Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de service sont applicables à partir du 14 avril 2026.

Généralités
1. Les présentes conditions générales de service (ci-après : «Conditions Générales de Service”) s'appliquent entre Lefame BV, dont le siège social est situé à 8500 Kortrijk, Nelson Mandelaplein 2, avec le numéro d'entreprise 0770869787 (ci-après : «Ondia”) et tout Utilisateur de la Plateforme (tel que défini ci-après).
2. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Service par l'Utilisateur constitue un accord entre Ondia et l'Utilisateur. Cela implique que l'Utilisateur renonce à ses propres conditions générales éventuelles.
Définitions
1. Aux fins des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants ont les significations ci-après :

Proposition : la proposition non contraignante qu'un Freelance envoie via la Plateforme au Client concernant une Mission et qui peut, le cas échéant, être confirmée ou refusée par le Client.
Freelance : l'Utilisateur qui fournit des services en tant qu'indépendant et qui recherche, via la Plateforme, des collaborations potentielles avec des Clients.
Utilisateur : toute personne, entreprise ou organisation qui utilise la Plateforme.
Mission : toute demande de prestation de soins publiée sur la Plateforme par le Client, et incluant les informations suivantes relatives à la Mission :
- Le nom du Client et la description de la Mission spécifique ;
- Les compétences requises du Freelancer ;
- La ou les dates auxquelles les soins sont requis (heure de début et de fin), ainsi que la pause éventuelle ;
- Le lieu (région et adresse) de la Mission ;
- Tous les autres éléments pertinents nécessaires pour exécuter une Mission correctement et en toute sécurité.
Client : L'Utilisateur qui, soit personnellement, soit en tant que représentant d'une organisation, recherche le soutien d'un Freelancer et, à cette fin, publie une Mission ou recherche une Collaboration via la Plateforme. Si le Client agit en tant que représentant d'une organisation, la définition de Client inclut également l'organisation pour laquelle l'Utilisateur agit, ainsi que toutes les sociétés affiliées, succursales et sièges d'exploitation de cette organisation, y compris les entités appartenant au même groupe ou sous un contrôle factuel ou juridique commun.
Contrat de Mission : l'accord entre le Client, le Freelancer et Ondia qui se compose de l'ensemble des conditions particulières convenues via la Plateforme entre le Client et le Freelancer dans le cadre de l'exécution d'une Mission, et qui sont régies par les Conditions de Service.
Plateforme : la solution logicielle en tant que service (SaaS) exploitée par Ondia actuellement via https://Ondia.com, ainsi que l'application mobile associée exploitée sous le même nom.
Frais de Service : la rémunération due par le Freelancer et le Client à Ondia dans le cadre d'un Contrat de Mission.
Informations Confidentielles : toutes les informations, écrites, électroniques ou orales, fournies entre les Parties, qu'elles soient ou non expressément désignées comme « confidentielles ». En particulier, mais sans s'y limiter, sont considérées comme Informations Confidentielles : le savoir-faire, les informations sur les logiciels et applications, les documents d'analyse, le code source et objet, le matériel préparatoire, les bases de données, les méthodologies, les processus, les plans, les stratégies, les documents comptables, les informations financières, les informations fiscales, les informations sur les opportunités (de marché), les listes de clients, les listes de fournisseurs, les informations et documents sur les employés, etc., et plus généralement toutes les informations pouvant être considérées comme un « secret d'affaires » au sens de la Directive européenne 2016/943, ainsi que toutes les informations relevant des règles applicables à tout secret professionnel. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, toutes les informations dont une partie peut prouver (1) qu'elles sont généralement accessibles au public, ou (2) qu'elles étaient légitimement en sa possession ou connues d'elle avant de les recevoir, ou (3) qu'elles lui ont été légitimement et sans restriction divulguées par un tiers, ou (4) qu'elles ont été développées indépendamment sans utilisation des Informations Confidentielles d'une partie.

Objet et licence
1. Aux conditions décrites dans les présentes Conditions de Service, l'Utilisateur obtient une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser la Plateforme dans le cadre de ses propres activités et aux fins pour lesquelles la Plateforme est proposée.
Accès et utilisation
1. L'Utilisateur accède à la Plateforme et à l'application mobile en créant un compte et en se connectant à la Plateforme.
Exécution du contrat : généralités
1. La Plateforme est mise à disposition par Ondia en l'état (« as is ») et tel que disponible (« as available »), sans aucune garantie ni obligation de résultat de la part d'Ondia à cet égard. En cas de problèmes de disponibilité ou de bon fonctionnement de la Plateforme, Ondia s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour résoudre le problème aussi rapidement que raisonnablement possible, sans toutefois donner de garantie à cet égard. Dans tous les cas et le cas échéant, Ondia sera libre de déterminer ce qui pourrait constituer une solution ou une compensation appropriée pour l'Utilisateur à cet égard.
2. Ondia n'assume aucun engagement concernant l'exécution matérielle d'un Contrat de mission, à l'exception de la gestion de la facturation des prestations. Par conséquent, Ondia n'est pas responsable de tout manquement dans l'exécution du Contrat de mission par le Client ou le Freelance.
Exécution du contrat : obligations générales de l'Utilisateur
1. L'Utilisateur doit être enregistré en tant qu'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises pendant toute la durée du contrat.
2. L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants de connexion en toute sécurité et à ne pas les partager avec des tiers. Ondia ne pourra être tenue responsable de l'accès inapproprié au compte de l'Utilisateur par un tiers en raison de la négligence de l'Utilisateur.
3. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de maintenir à jour les appareils sur lesquels il utilise la Plateforme et de les protéger adéquatement contre la perte de données, les fuites de données et l'accès non autorisé. Ondia ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d'une telle négligence de la part de l'Utilisateur à cet égard.
4. L'Utilisateur ne pourra pas, dans la mesure maximale permise par la législation impérative, directement ou indirectement, poser ou tenter de poser l'un des actes suivants :

Copier, modifier ou traduire, décompiler la Plateforme en tout ou en partie, sauf dans la mesure permise par la loi.
Donner accès, de quelque manière que ce soit, à toute partie ou fonction de la Plateforme à des tiers, alors que le droit d'utilisation appartient exclusivement à l'Utilisateur.
Fournir de fausses informations d'identification ou se faire passer pour quelqu'un d'autre.
Se faire passer pour un employé d'Ondia ou donner l'impression d'un lien économique quelconque.
Partager des applications nuisibles via la Plateforme.
Partager des informations via la Plateforme qui violent les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et à la protection des données, etc.
Partager des informations via la Plateforme qui sont contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination, ou qui sont autrement inappropriées.
Tenter de modifier, enfreindre ou contourner les mesures de sécurité ou d'authentification.
Accéder à des parties de la Plateforme auxquelles l'Utilisateur n'est raisonnablement pas censé avoir accès.
Perturber le fonctionnement de la Plateforme, par exemple via un système (automatisé).
La récupération de données personnelles non accessibles à l'Utilisateur, ou le contournement des mesures de protection de la vie privée.

Toute infraction par l'Utilisateur à une disposition visée au paragraphe précédent sera considérée comme un manquement contractuel grave. Dans de tels cas, Ondia est notamment (sans s'y limiter) en droit de suspendre temporairement ou bloquer définitivement l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur sans préavis, et ce, sans préjudice des autres droits contractuels ou légaux d'Ondia.

Exécution du contrat : Contrats de mission
1. Généralités
  1. Cet article est également applicable lors de l'utilisation des fonctionnalités de mise en relation de la Plateforme pour les Clients et les Freelances en vue de la conclusion et de l'exécution d'un Contrat de Mission.
  2. Dans le cadre d'une Mission concrète, la relation contractuelle entre Ondia, le Client et le Freelance est globalement régie par les présentes Conditions Générales de Service. En outre, les accords mutuels entre le Client et le Freelance dans le cadre d'une Mission sont déterminés de manière complémentaire conformément aux modalités convenues via la Plateforme, lesquelles constituent le Contrat de Mission.
  3. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le rôle d'Ondia dans un Contrat de Mission est limité à celui d'intermédiaire. En aucun cas, Ondia n'est impliquée dans la détermination des conditions et l'exécution de la Mission elle-même. Ondia n'assume donc aucune obligation concernant l'exécution matérielle du Contrat de Mission, à l'exception de la gestion de la facturation des prestations.
  4. Le Client et le Freelance garantissent qu'ils disposent tous deux des enregistrements et autorisations nécessaires pour organiser des soins et fournir des services de soins à des tiers. Le Freelance garantit également qu'il remplit toutes les obligations pour pouvoir travailler sous le statut d'indépendant.
2. Publication des Missions
  1. Le Client publie des Missions sur la Plateforme. Le Client est libre de déterminer le contenu de la Mission, sa durée (missions à court ou long terme), la rémunération et ses autres modalités dans les limites autorisées par les Conditions Générales de Service et le droit applicable.
  2. Les Missions publiées peuvent être librement consultées par les Freelances.
  3. Le Client garantit que les informations des Missions qu'il diffuse sont actuelles et correctes, et sont mises à jour si nécessaire. Ondia n'est en aucun cas responsable des implications juridiques, sociales, fiscales ou de toute autre nature résultant de données erronées ou incomplètes concernant la Mission.
  4. Ondia ne garantit pas et ne s'engage en aucun cas à ce que chaque Freelance sur la Plateforme trouve une Mission correspondant à ses critères, ni que chaque Client reçoive une demande pour chaque Mission qu'il diffuse sur la Plateforme.
3. Demandes
  1. Le Freelance peut postuler pour une Mission au moyen d'une Demande.
  2. Dans la Demande, le Freelance peut indiquer qu'il n'a pas de remarques sur le contenu de la Mission, ou formuler une contre-proposition.
  3. Une Demande ne constitue pas une acceptation de la Mission, mais simplement une invitation à parvenir à un accord mutuel. Le Freelance peut à tout moment retirer sa Demande sans conséquence. Le Freelance s'engage cependant à maintenir la Demande valide pendant un délai raisonnable afin que le Client dispose du temps nécessaire pour examiner une éventuelle confirmation ou un refus de la Demande.
  4. Pour la même Mission, plusieurs Demandes peuvent être soumises par différents Freelances.
4. Évaluation des Demandes
  1. Pour chaque Demande soumise par le Freelance, le Client a accès au profil du Freelance, où des informations personnelles telles que la formation, l'ancienneté et les documents peuvent être consultées. Ceci dans le seul but de pouvoir traiter la Demande en toute connaissance de cause.
  2. Le Client s'engage à examiner les Demandes dans les 72 heures suivant leur réception.
  3. Le Client peut refuser toute Demande. Le Client s'engage cependant à motiver chaque refus.
  4. Si le Client confirme une Demande, il accepte intégralement les informations contenues dans la Demande, y compris le Tarif et les éventuels Frais de service dus. Par cette acceptation, un Contrat de mission est conclu entre le Client et le Freelance.
5. Annulation
  1. Le Client et le Freelance ont la possibilité d'annuler la Mission après confirmation.
  2. Si la Mission a été confirmée il y a moins de 24 heures, le Client et le Freelance peuvent annuler la Mission sans conséquence. Ensuite, les dispositions suivantes s'appliquent :
  3. Si le Freelance annule la Mission dans les 3 jours ouvrables (72 heures) précédant le début prévu de la Mission, il doit en informer le Client directement et immédiatement par téléphone.
  4. En cas d'annulation par le Client, des frais d'annulation peuvent être facturés.
    - Une annulation intervenant plus de 5 jours (120 heures) avant le début de la Mission, sous réserve des dispositions de l'article 7 des les présentes conditions de service, n'entraîne aucune conséquence.
    - Pour une annulation intervenant moins de 5 jours (120 heures) avant le début de la Mission, 20 % du Prix des prestations convenues sera facturé.
    - Pour une annulation intervenant moins de 24 heures avant le début de la Mission, 50 % du Prix des prestations convenues sera facturé.
  5. Si des frais d'annulation sont applicables, les éventuels frais de service dus seront également toujours facturés intégralement.
6. Exécution des prestations
  1. Le Client informe le Freelance en temps utile de toutes les directives et politiques applicables à l'exécution des prestations, ainsi que des risques éventuels liés à l'exécution de la Mission.
  2. Le Client et le Freelance s'engagent à exécuter de bonne foi le Contrat de mission conformément aux accords qui y sont stipulés, conformément aux Conditions de service, conformément à toutes les obligations légales et déontologiques applicables, conformément aux directives et politiques (de sécurité) éventuellement applicables, et en tout état de cause conformément aux efforts professionnels et experts que l'on peut attendre des parties respectives. Une violation de cette norme par le Freelance ou le Client sera considérée comme un manquement contractuel grave tant envers le Client ou le Freelance qu'envers Ondia.
  3. Le Client prend les dispositions pratiques et matérielles nécessaires et raisonnables afin que le Freelance puisse exécuter ses prestations dans de bonnes conditions.
  4. Le Freelance exécutera toutes les prestations en tant qu'indépendant. Bien que le Client puisse imposer des demandes et des directives raisonnables au Freelance dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat de mission, le Freelance ne sera en aucun cas considéré comme un employé du Client ou d'Ondia, et ni le Client ni Ondia n'exerceront aucune forme d'autorité sur le Freelance. Le Client et le Freelance garantissent qu'ils agiront toujours en tant que parties indépendantes et ne donneront en aucun cas l'impression à un tiers qu'il existe une relation de subordination.
  5. Toute modification de la Mission à exécuter doit toujours être expressément convenue entre le Client et le Freelance.
7. Validation des prestations
  1. Les prestations effectuées sont enregistrées dans un journal de prestations et peuvent être consultées sur la Plateforme par les Utilisateurs parties au Contrat de mission.
  2. Tout Utilisateur partie à un Contrat de Mission a la responsabilité de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du journal de bord des prestations concernant (1) le(s) lieu(x) de la Mission, (2) la/les date(s) de la Mission exécutée et (3) les prestations fournies elles-mêmes. Ondia ne s'engage en aucune manière à contrôler le journal de bord des prestations et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
  3. Les Parties peuvent demander des modifications dans le journal de bord via la Plateforme jusqu'à la fin de la semaine calendaire suivante, suivant les prestations exécutées, que la contrepartie peut ou non approuver. Après accord mutuel sur les modifications demandées dans le journal de bord des prestations, ou en l'absence de demande de modification dans le délai susmentionné, les prestations sont considérées comme validées et ne peuvent plus être modifiées.
8. Facturation des prestations fournies : généralités
  1. Les Utilisateurs parties au Contrat de Mission garantissent que leurs données de facturation sont à jour et exactes. Ondia n'exerce aucun contrôle à cet égard et n'est donc pas responsable des éventuelles inexactitudes.
  2. Les prestations validées sont réputées être exonérées en vertu de l'art. 44 du Code de la TVA. Dans le cas contraire, les Utilisateurs parties au Contrat de Mission doivent en informer Ondia au préalable.
  3. Les prestations validées sont facturées exclusivement par Ondia. Il est expressément interdit aux Utilisateurs parties au Contrat de Mission de procéder à une facturation entre eux.
9. Facturation des prestations fournies : freelance
  1. Le Freelance accorde un mandat général à Ondia pour, après validation des prestations, établir, selon le principe de l'auto-facturation (self-billing), une facture correspondante au nom et pour le compte du Freelance, et ce, sur la base des prestations validées et des tarifs convenus, augmentés des éventuels frais, suppléments, et diminués des éventuels frais d'utilisation. La facture est émise par le Freelance et est adressée à Ondia en tant que débiteur.
  2. Ondia paie la facture du Freelance dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture des prestations validées. Toutefois, la date d'échéance de la facture est suspendue jusqu'à ce que le Client ait payé sa propre facture correspondante pour les prestations validées concernées, telles que visées à l'article 7.10.
10. Facturation des prestations fournies : client
  1. Après validation des prestations, Ondia facturera les prestations validées au Client, augmentées des éventuels frais, suppléments et frais d'utilisation.
  2. Le Client est tenu de payer chaque facture dans les 21 jours calendaires suivant la date de la facture.
11. Frais d'utilisation à Ondia
  1. Ondia est en droit de facturer des frais pour l'utilisation des fonctionnalités de mise en relation et/ou d'administration de la Plateforme. Au choix d'Ondia, ces frais sont soit facturés en tant que frais de service au Freelance et au Client, soit les frais sont automatiquement déduits des factures de prestations du Freelance à Ondia (art. 7.9), soit automatiquement imputés sur les factures de prestations d'Ondia au Client (art. 7.10).
  2. Un aperçu actualisé des frais d'utilisation dus peut ici être consultées et sont affichées à tout moment via la Plateforme au Client et au Freelance.
12. Résiliation du Contrat de Mission
  1. La résiliation du contrat avec Ondia par un Freelance ou un Client conformément à l'Article 16 entraîne automatiquement la résiliation immédiate de tous les Contrats de Mission auxquels l'Utilisateur résiliant était partie, et ce sans aucun délai de préavis. Si cette résiliation par un Utilisateur cause un quelconque préjudice à l'autre Utilisateur partie à un Contrat de Mission, Ondia n'en est en aucun cas responsable, et les Utilisateurs concernés régleront cela entre eux.
  2. Si un délai de préavis est stipulé dans le Contrat de Mission, tout Utilisateur partie au Contrat de Mission peut résilier ce Contrat de Mission conformément à ces stipulations par notification via la Plateforme à l'autre partie au Contrat de Mission.
  3. Pendant la période de préavis, toutes les dispositions des Conditions de Service et du Contrat de Mission restent applicables.
  4. Chaque Utilisateur peut, de sa propre initiative et sans intervention judiciaire, résilier le Contrat de Mission auquel il est partie en cas de manquement grave de l'autre Utilisateur partie au Contrat de Mission, à condition que l'Utilisateur défaillant ait été mis en demeure par écrit ou par voie électronique et qu'un délai de quinze (15) jours pour remédier à la situation ait été respecté. La résiliation effective conformément au présent article a lieu au moyen d'une notification écrite ou électronique à l'autre Utilisateur. L'Utilisateur qui invoque le présent article informera Ondia par écrit ou par voie électronique au moment de l'envoi de la mise en demeure, ainsi qu'au moment de la communication de la résiliation effective, et ce, à chaque fois avec une copie de la communication envoyée.
  5. La résiliation du Contrat de Mission entraîne de plein droit l'extinction de toute relation contractuelle restante entre Ondia et les parties conformément au Contrat de Mission, faute d'objet, à moins qu'une validation de prestations ou une facturation ne doive encore avoir lieu, après quoi ladite relation contractuelle prendra fin une fois celle-ci achevée. Cela n'affecte toutefois pas le lien entre les Utilisateurs et Ondia conformément aux Conditions de Service, qui restent pleinement applicables.
Dispositions financières
1. La rémunération en échange de l'utilisation de la Plateforme dépend du type de service souscrit et est spécifiée plus en détail dans les éventuelles conditions particulières.
2. L'Utilisateur accepte de recevoir et de traiter les factures d'Ondia via le réseau Peppol conformément à la norme EN 16931.
3. Toutes les factures d'Ondia sont payables à la date d'échéance mentionnée sur la facture, ou à la date qui serait spécifiquement déterminée dans les présentes Conditions de Service.
4. À défaut de paiement par l'Utilisateur à la date d'échéance, Ondia aura droit à une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, ainsi qu'à des intérêts de retard conformément au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
5. Le paiement tardif d'une facture rend toutes les factures impayées immédiatement exigibles, même si la date d'échéance de ces factures n'est pas encore passée.
6. Toute contestation de facture doit être signalée à Ondia dans les huit jours calendaires par notification écrite ou électronique. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée.
7. Si la contestation de facture démontre qu'un montant trop élevé a été facturé, une note de crédit sera établie et l'excédent remboursé. Les Frais de Service éventuellement facturés restent cependant définitivement acquis par Ondia et ne sont pas au prorata remboursable.
8. Si la relation contractuelle est résiliée, Ondia peut procéder à la compensation entre toutes les créances mutuelles et certaines avec l'Utilisateur, quel que soit le moment où les créances concernées sont exigibles.
Confidentialité
1. Le présent article s'applique à toutes les Informations Confidentielles communiquées, soit par Ondia à un Utilisateur, soit entre Utilisateurs.
2. L'Utilisateur qui reçoit des Informations Confidentielles s'engage à :

garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles reçues et ne divulguer en aucune manière, ni directement ni indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers, sauf à ses éventuels employés, collaborateurs indépendants ou administrateurs, mais uniquement dans la mesure où (1) cela se fait sur une base de "besoin de savoir" dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties, (2) ces tiers sont liés par des engagements au moins aussi stricts que ceux qui découlent du présent accord pour les parties elles-mêmes, mais uniquement dans la mesure permise par la loi, et (3) l'Utilisateur concerné est entièrement responsable de toute violation par de tels tiers ;
geen enkele Vertrouwelijke Informatie noch rechtstreeks noch onrechtstreeks, op geen enkele manier, te gebruiken of te distribueren voor enig ander doel dan binnen het kader van de Prestaties;
de Vertrouwelijke Informatie noch rechtstreeks noch onrechtstreeks, op geen enkele manier, te gebruiken met het oog op het verkrijgen van een commercieel voordeel ten aanzien van de mededelende partij of diens concurrenten;
de Vertrouwelijke Informatie veilig te bewaren, conform de instructies van de eigenaar van de betrokken Vertrouwelijke Informatie en in ieder geval op een zodanige manier dat de ongeoorloofde toegang door derden of verlies van gegevens maximaal wordt vermeden;
op eerste verzoek van de eigenaar van de Vertrouwelijke Informatie, alle materialen en documenten terug te bezorgen die hem door de mededelende partij werden overhandigd, en om iedere digitale kopie die de ontvangende partij nog in zijn bezit heeft, te vernietigen. Hieronder worden alle dragers van informatie dan ook begrepen die Vertrouwelijke Informatie bevatten;
op eerste verzoek van de mededelende partij, alle materialen en documenten die de ontvangende Gebruiker zelf heeft samengesteld op basis van Vertrouwelijke Informatie, terug te bezorgen aan de mededelende partij en om iedere digitale kopie die de ontvangende Gebruiker op zijn eigen toestellen nog zou hebben te vernietigen.

Dit artikel is van toepassing op alle Vertrouwelijke Informatie die tijdens de duur van de overeenkomst tot het gebruik van het Platform is meegedeeld. De vertrouwelijkheidsverplichtingen zelf blijven gelden vanaf de datum waarop de overeenkomst tot het gebruik van het Platform is aangegaan, tot een periode van vijf (5) jaar volgend op de beëindiging ervan.
De geheimhoudingsverplichtingen zoals omschreven in dit artikel zullen niet beïnvloed worden door enige wijziging in het bestaan of de samenstelling van een Gebruiker, zoals o.m. stopzetting, faillissement, ontbinding, overname, fusie, enz.

Verwerking van persoonsgegevens
1. Specificatie van de verwerking: In verband met het gebruik van het Platform verschaft de Gebruiker de toegang tot bepaalde persoonsgegevens aan Ondia, en machtigt en geeft hij instructies aan Ondia om zulke persoonsgegevens te verwerken in overeenstemming met de bepalingen van dit artikel. De persoonsgegevens worden verwerkt met als doel om het Platform te kunnen gebruiken door de Gebruiker en om de andere contractueel overeengekomen diensten aan de Gebruiker te kunnen verlenen. Persoonsgegevens kunnen daarenboven tijdens maar ook na de beëindiging van de overeenkomst met Ondia verwerkt worden om te voldoen aan wetgeving en overheidsbevelen; voor juridische redenen en procedures; of om te kunnen voldoen aan eventuele auditeisen, informatieveiligheid of ter bescherming of uitvoering van de rechten, privacy, veiligheid of eigendom van Ondia of van derden. De persoonsgegevens die door de Gebruiker ter beschikking worden gesteld, kunnen betrekking hebben op de volgende categorieën van persoonsgegevens: identiteits-, contact-, en adresgegevens van medewerkers van een Gebruiker, facturatie- en betalingsgegevens, contracten tussen Gebruikers, correspondentie tussen Gebruikers, de voormelde gegevens ook van derde partijen in zoverre door de Gebruiker opgeladen op het Platform.
2. Gedocumenteerde instructie: Elke verwerking van persoonsgegevens krachtens de overeenkomst met Ondia zal plaatsvinden in overeenstemming met de GDPR en enige andere toepasselijke wetgeving inzake gegevensbescherming (hierna “Gegevensbeschermingswetgeving”). Ondia is echter niet verantwoordelijk voor de naleving van enigerlei op de (sector van de) Gebruiker van toepassing zijnde wet- of regelgevingen die niet algemeen van toepassing zijn op Ondia. Ondia zal de persoonsgegevens uitsluitend in opdracht van en overeenkomstig de gedocumenteerde instructies van de Gebruiker verwerken, tenzij een wettelijke bepaling Ondia anderszins verplicht. De overeenkomst met Ondia, met inbegrip van dit artikel, vormt de volledige instructie van de Gebruiker aan Ondia in dit verband. Alle aanvullende of gewijzigde instructies moeten schriftelijk door de partijen worden overeengekomen.
3. Vertrouwelijkheid: Ondia zal de persoonsgegevens strikt vertrouwelijk behandelen in overeenstemming met Artikel 9.
4. Technische en organisatorische maatregelen: Ondia heeft passende technische en organisatorische maatregelen genomen om een beschermingsniveau van de persoonsgegevens te garanderen dat is aangepast aan de risico’s van de verwerking. Indien de Gebruiker daar uitdrukkelijk om verzoekt, zal Ondia binnen een redelijke termijn een actueel overzicht van de geïmplementeerde technische en organisatorische maatregelen bezorgen aan de Gebruiker.
5. Verantwoordelijkheden van de Gebruiker: De schriftelijke instructies van de Gebruiker mogen niet in strijd zijn met enige toepasselijke wet- of regelgevingen. De Gebruiker garandeert dat wanneer hij persoonsgegevens verstrekt aan Ondia (1) hij bij het inzamelen van de persoonsgegevens steeds de toepasselijke Gegevensbeschermingswetgeving naleeft (2) hij de betrokkenen afdoende geïnformeerd heeft over hun rechten, en in het bijzonder over de mogelijke verwerking door Ondia (of een categorie van dienstverleners waartoe Ondia behoort) ten behoeve van de Gebruiker en (3) hij redelijke maatregelen treft om de persoonsgegevens up-to-date te houden zodat deze niet onvolledig of foutief zijn voor de doeleinden waarvoor ze verwerkt worden.
6. Subverwerkers: De Gebruiker verleent Ondia hierbij een algemene schriftelijke toelating om subverwerkers aan te stellen en te vervangen voor zover nodig is om zijn contractuele verplichtingen krachtens de overeenkomst te vervullen. De subverwerkers mogen de persoonsgegevens uitsluitend verwerken om de diensten te verstrekken die Ondia eraan heeft toevertrouwd. Ondia zal met iedere subverwerker een schriftelijke overeenkomst afsluiten die verplichtingen bevat die niet minder beschermend zijn dan de verplichtingen in deze overeenkomst en blijft ten aanzien van de Gebruiker volledig aansprakelijk voor de nakoming ervan door zijn subverwerkers. Ondia informeert de Gebruiker vooraf over de reeds aangestelde subverwerkers en stelt de Gebruiker in kennis van eventuele geplande wijzigingen daaraan, teneinde de Gebruiker de mogelijkheid te geven zich daartegen te verzetten. Indien de Gebruiker een geldige reden tot verzet inroept tegen de aanstelling van een bepaalde subverwerker, is het mogelijk dat Ondia niet langer in de mogelijkheid is om de diensten aan de Gebruiker te blijven leveren. Ondia heeft desgevallend het recht om de overeenkomst met de Gebruiker kosteloos te beëindigen.
7. Internationale doorgiftes: Ondia zal de persoonsgegevens slechts doorgeven aan een subverwerker gevestigd buiten de Europese Unie op voorwaarde dat het een land betreft dat een adequaat niveau van gegevensbescherming voorziet, of indien de doorgifte op basis van andere passende waarborgen overeenkomstig artikel 44 van de GDPR kan gebeuren (waaronder bv. modelcontractbepalingen), of wanneer beroep kan worden gedaan op een afwijking waarin artikel 49 van de GDPR voorziet om deze doorgifte mogelijk te maken. De Gebruiker geeft Ondia het mandaat om eventuele modelcontractbepalingen in naam van de Gebruiker te tekenen en af te dwingen jegens de relevante subverwerker, voor zover Ondia beroep wenst te doen op dit doorgiftemechanisme.
8. Bijstand: Op uitdrukkelijk verzoek van de Gebruiker en rekening houdend met de aard van de verwerking en de voor Ondia beschikbare informatie, zal Ondia de Gebruiker redelijkerwijze bijstaan bij (1) de verplichting van de Gebruiker om te antwoorden op verzoeken van betrokkenen om hun rechten uit te oefenen en (2) de verplichtingen van de Gebruiker uit hoofde van de artikelen 32 tot en met 36 van de GDPR. Ondia behoudt zich het recht voor om voor deze bijstand een redelijke vergoeding te eisen.
9. Inbreuk in verband met persoonsgegevens: Indien Ondia een inbreuk in verband met persoonsgegevens (“datalek”) vaststelt die betrekking heeft op persoonsgegevens in het kader van de uitvoering van de overeenkomst, zal Ondia de Gebruiker onverwijld en schriftelijk in kennis stellen daarvan. Ondia zal voorts, op het eerste verzoek van de Gebruiker, alle informatie verschaffen die de Gebruiker noodzakelijk acht om het datalek te kunnen beoordelen. Ondia verleent volledige medewerking en bijstand bij het doen nakomen van toepasselijke vereisten en procedures voor de melding van een datalek. De Gebruiker blijft echter uitsluitend verantwoordelijk voor de indiening van de melding bij de toezichthouder(s) en het informeren van de betrokkenen, voor zover vereist.
10. Gegevensbeschermingseffectbeoordeling: Indien de Gebruiker verplicht is om een gegevensbeschermingseffectbeoordeling (“GBEB”) uit te voeren, zal Ondia medewerking en bijstand verlenen aan de Gebruiker voor de uitvoering van de GBEB zodat de Gebruiker zijn verplichtingen daaromtrent kan naleven.
11. Controle: Op verzoek van de Gebruiker zal Ondia alle nodige informatie verstrekken om overeenstemming met de Gegevensbeschermingswetgeving en onderhavige overeenkomst aan te tonen, alsook om mee te werken aan redelijke vragen om audits uitgevoerd door de Gebruiker of een andere onafhankelijke auditor gemachtigd door de Gebruiker. Audits zijn mogelijk mits redelijke voorafgaande kennisgeving van minstens 30 kalenderdagen en worden beperkt tot een maximum van één audit om de twee jaar, tenzij er gegronde redenen zouden zijn voor het eisen van een vroegere audit. Alle kosten verbonden aan de audits zijn uitsluitend voor rekening van de Gebruiker tenzij de audit een aan Ondia toe te wijzen fout of inbreuk aantoont.
12. Aansprakelijkheid: Een inbreuk op de Gegevensbeschermingswetgeving door Ondia zal enkel een fout van Ondia worden geacht indien Ondia heeft gehandeld buiten of tegen de wettige instructies van de Gebruiker.
13. Duur en beëindiging: De duur van de verwerking is beperkt tot de duur van deze overeenkomst. De verplichtingen van Ondia met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens zullen in ieder geval blijven bestaan tot de persoonsgegevens correct zijn gewist of tot ze werden teruggegeven aan de Gebruiker. Bij beëindiging van de overeenkomst zal Ondia alle persoonsgegevens in haar systemen (behoudens enige back-up archieven) verwijderen of, indien uitdrukkelijk verzocht door de Gebruiker, ze terugbezorgen aan de Gebruiker, tenzij relevante wettelijke bewaartermijnen Ondia daartoe verhinderen. In dit laatste geval wordt verwijdering of teruggave voorzien na het verstrijken van dergelijke termijnen.
Intellectueel eigendomsrecht
1. Alle intellectuele eigendomsrechten met betrekking tot het Platform, met inbegrip van onder meer de daarin weergegeven teksten, afbeeldingen, beeldmateriaal, commerciële tekens, handelsnamen, domeinnamen, enz., behoren uitsluitend en integraal toe aan Ondia. Het gebruik van het Platform door de Gebruiker is strikt beperkt tot hetgeen in deze Servicevoorwaarden is bepaald. Er kunnen geen ruimere en impliciete licenties worden afgeleid dan hetgeen in de Servicevoorwaarden is omschreven. Onder geen enkel beding kan een impliciete overdracht van intellectuele eigendomsrechten worden afgeleid uit deze Servicevoorwaarden.
2. Alle intellectuele eigendomsrechten met betrekking tot de op het Platform geplaatste inhoud door de Gebruiker zelf, behoort toe aan die Gebruiker. De Gebruiker garandeert dat hij gerechtigd is om dergelijke inhoud te reproduceren op het Platform.
3. Op de in het vorige lid bedoelde inhoud, verleent de Gebruiker een kosteloos, overdraagbaar en wereldwijd gebruiksrecht aan Ondia om deze inhoud te reproduceren, te wijzigen, te vertalen en publiek mee te delen.
4. De Gebruiker verleent aan Ondia bovendien een kosteloos, overdraagbaar en wereldwijd gebruiksrecht om de handelsnamen, vennootschaps- of verenigingsnamen, merken en andere commerciële of herkomsttekens van de Gebruiker te reproduceren en publiek mee te delen op het Platform maar ook op haar publieke kanalen (zoals de publieke website en de sociale mediapagina’s van Ondia) met oog op de promotie van de activiteiten van Ondia. Bij beëindiging van de overeenkomst zullen dergelijke verwijzingen op eerste verzoek van de betreffende Gebruiker worden verwijderd binnen een redelijke termijn.
Niet-concurrentie
1. Iedere Gebruiker, waaronder Opdrachtgevers en Freelancers verbindt zich ertoe om tijdens de ganse duur van de overeenkomst met Ondia, en gedurende twaalf (12) maanden na de beëindiging ervan, ongeacht de reden van beëindiging, niet rechtstreeks of onrechtstreeks concurrerende activiteiten te voeren en om niet rechtstreeks of onrechtstreeks een concurrerende onderneming te starten of er op welke wijze dan ook in te participeren.
2. Onder een concurrerende activiteit of concurrerende onderneming wordt begrepen: iedere activiteit die bestaat uit het ontwikkelen en/of vermarkten van softwaretoepassingen met gelijkaardige doeleinden of functionaliteiten zoals actueel binnen het Platform aangeboden. In ieder geval wordt het matchmaking-gedeelte van het Platform uitdrukkelijk beschouwd als vallend onder het concurrentieverbod.
3. Dit niet-concurrentiebeding geldt voor het volledige gebied waarbinnen Ondia diensten aanbiedt. Dit gebied is in ieder geval beperkt tot het Belgische grondgebied.
Niet-afwerving & Exit
1. Exit regeling voor Opdrachtgevers
  1. In geval van een lopende Opdrachtovereenkomst, of in geval de recentste Opdrachtovereenkomst nog geen twaalf (12) maanden geleden is beëindigd, is de Opdrachtgever enkel onder de volgende voorwaarden gerechtigd om een rechtstreekse samenwerking buiten het Platform aan te gaan met de betrokken Freelancer (hierna: “Platform Exit”).
  2. Voor iedere individuele Platform Exit is de Opdrachtgever een exit vergoeding (hierna: “Exit Vergoeding”) alsook een forfaitaire vergoeding (hierna: “Forfaitaire Vergoeding”) verschuldigd aan Ondia:
    - Exit Vergoeding: 5.000 EUR (excl. btw)
    - Forfaitaire Vergoeding: 500 EUR (excl. btw)
  3. Ondia behoudt zich het recht voor om de voormelde tarieven periodiek aan te passen.

Credit-systeem voor Opdrachtgevers
1. Aan de Opdrachtgever wordt een (1) credit toegekend voor iedere omzetschijf van 15.000 euro die de Opdrachtgever heeft gegenereerd via de Opdrachtovereenkomsten (hierna “Credit”). Onder “omzet” wordt begrepen, de som van de bedragen die Ondia aan de Opdrachtgever heeft gefactureerd (bestaande uit de vergoedingen voor de prestaties van de Freelancers, eventuele toeslagen en servicekosten/gebruiksvergoedingen).
2. Een (1) Credit geeft recht op 10% korting op de eerstvolgende Exit Vergoeding. Er kunnen meerdere Credits ingezet worden voor dezelfde Platform Exit.
3. Een Credit wordt automatisch toegekend vanaf de datum van de factuur van Ondia aan de Opdrachtgever waarmee een nieuwe omzetschijf wordt bereikt.
4. Iedere Credit is 48 maanden geldig vanaf de toekenningsdatum.
5. Credits kunnen niet gebruikt worden voor korting op de Forfaitaire Vergoeding, noch voor eender welke andere vergoeding dan de Exit Vergoeding.
Niet-afwervingsverbod voor Freelancers
1. De Freelancer verbindt zich ertoe om tijdens de ganse duur van een (de) Opdrachtovereenkomst(en) met een Opdrachtgever, en gedurende twaalf (12) maanden na de beëindiging ervan, ongeacht de reden van beëindiging, om de betrokken Opdrachtgever niet direct of indirect te benaderen, met het doel om die Opdrachtgever ertoe aan te zetten een overeenkomst of samenwerking aan te gaan in welke vorm dan ook buiten het kader van het Platform.
2. Per enkelvoudige inbreuk op dit artikel door de Freelancer is deze verplicht tot betaling van een schadevergoeding van 15.000 euro. Dit doet geen afbreuk aan het recht van Ondia om diens werkelijke en hogere schade te bewijzen en in te vorderen.
3. In geval van een vastgestelde inbreuk heeft Ondia bovendien het recht om:
  - een stakingsvordering ten aanzien van de inbreukmakende Freelancer in te stellen met oog op de stopzetting van de inbreuken op huidig artikel;
  - onmiddellijk, zonder voorafgaande verwittiging, het gebruik door de inbreukmakende Freelancer tijdelijk en/of preventief de toegang tot het Platform te ontzeggen tot wanneer naar het oordeel van Ondia al dan niet vaststaat of er al dan niet een poging tot afwerving is ondernomen;
  - indien de inbreuk naar oordeel van Ondia vaststaat, de overeenkomst met de Freelancer eigenmachtig en buitengerechtelijk te ontbinden conform de bepalingen van de Servicevoorwaarden, en het account van de Freelancer te verwijderen in overeenstemming met Artikel 10.13.

Omzeiling van de Exit Policy
1. Indien Ondia vaststelt dat een Opdrachtgever of diens verbonden vennootschappen, vestigingen en exploitatiezetels van die organisatie, met inbegrip van entiteiten die behoren tot dezelfde groep of onder gemeenschappelijke feitelijke of juridische controle staan op rechtstreekse of onrechtstreekse manier een onderlinge samenwerking met een Freelancer zijn aangegaan ongeacht het type samenwerking (arbeidsovereenkomst, freelanceovereenkomst, …) en ongeacht de vorm (mondeling, schriftelijk, …) in strijd met de bepalingen van deze Exit Policy, gelden de volgende bepalingen.
2. De Opdrachtgever is in dat geval een forfaitaire schadevergoeding van 15.000 euro verschuldigd, tenzij de Opdrachtgever binnen de 14 dagen na ingebrekestelling door Ondia de inbreuk regulariseert door betaling van de verschuldigde Exit Vergoeding en Forfaitaire Vergoeding. Het voormelde forfait doet geen afbreuk aan het recht van Ondia om diens werkelijke en hogere schade te bewijzen en in te vorderen.
3. Tenzij in geval van regularisatie bedoeld in het vorige lid, is Ondia ten aanzien van zowel de Opdrachtgever als de Freelancer gerechtigd om:

Een stakingsvordering ten aanzien van de inbreukmakende Opdrachtgever en/of Freelancer in te stellen met oog op de stopzetting van de inbreuken op huidig artikel.
Onmiddellijk, zonder voorafgaande verwittiging, het gebruik door de inbreukmakende Opdrachtgever en/of Freelancer tijdelijk en/of preventief de toegang tot het Platform te ontzeggen tot wanneer naar het oordeel van Ondia vaststaat of er al dan niet een poging tot afwerving is ondernomen.
Indien de inbreuk naar oordeel van Ondia vaststaat, de overeenkomst met de Opdrachtgever en/of Freelancer eigenmachtig en buitengerechtelijk te ontbinden conform de bepalingen van de Servicevoorwaarden, en het account van de Opdrachtgever en/of Freelancer te verwijderen.

Indien Freelancer en Opdrachtgever op overlappende tijdstippen een actief account hadden, en zij naderhand direct of indirect een onderlinge samenwerking aangaan buiten het Platform blijken te zijn aangegaan binnen de tijdspanne vermeld in Artikel. 2.1, zal dit een weerlegbaar vermoeden impliceren van een afwerving in strijd met de Exit Policy.

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Aansprakelijkheid
1. Ondia is niet aansprakelijk voor enig gebrek in de uitvoering van de Opdrachtovereenkomst door de Opdrachtgever of de Freelancer.
2. Behoudens dwingendrechtelijke bepalingen, gaan de partijen akkoord om de regels inzake buitencontractuele aansprakelijkheid uit te sluiten, en dit zowel in de onderlinge verhouding tussen partijen, als in de verhouding tussen een partij en de hulppersonen van de andere partijen.
3. Tenzij in geval van opzettelijke fout, is Ondia niet aansprakelijk voor of gehouden tot vergoeding van immateriële, indirecte of gevolgschade met inbegrip van (maar niet beperkt tot) het niet behalen van een bepaalde economische doelstelling; winst-, omzet- of inkomstenverlies; een stijging van administratie- of personeelskosten; een verhoging van de algemene kosten; vorderingen van derden; gemiste kansen of gemiste besparingen, enz.
4. Zonder afbreuk te doen aan de vorige bepalingen, is de totale aansprakelijkheid van Ondia ten aanzien van iedere individuele Gebruiker, in ieder geval beperkt tot:

Hetzij, in de gevallen waarin de aansprakelijkheid betrekking heeft op een Opdrachtovereenkomst, het totaalbedrag dat de voorbije twaalf (12) maanden voorafgaand aan het schadeverwekkend feit werd betaald door de Opdrachtgever in het kader van een Opdrachtovereenkomst. Dit maximum geldt als bovengrens van de aansprakelijkheid van Ondia zowel ten aanzien van de Opdrachtgever als ten aanzien van de Freelancer die partij zijn bij dezelfde Opdrachtovereenkomst;
Hetzij, in de gevallen waarin de aansprakelijkheid geen betrekking heeft op een Opdrachtovereenkomst, het totaalbedrag dat de voorbije twaalf (12) maanden voorafgaand aan het schadeverwekkend feit door de Gebruiker aan Ondia is betaald voor het gebruik van het Platform.

De voormelde bedragen kunnen in geen geval het bedrag overstijgen dat desgevallend door de aansprakelijkheidsverzekeraar van Ondia is uitbetaald voor het betreffende schadegeval.

Voor de toepassing van huidige bepaling wordt een reeks van samenhangende feiten die aanleiding geven tot aansprakelijkheid in hoofde van Ondia beschouwd als een geheel van gebeurtenissen die aanleiding geven tot eenzelfde geschil. In dit geval zal de totale aansprakelijkheid voor dit geheel van gebeurtenissen in hoofde van Ondia bovenvermelde bedragen niet kunnen overstijgen.

In het kader van een Opdrachtovereenkomst garanderen de Opdrachtgever en de Freelancer dat zij over een adequate aansprakelijkheidsverzekering beschikken die de nodige dekkingsgaranties voorziet rekening houdend met de aard van hun respectievelijke activiteiten en de uit te voeren prestaties. Op eerste verzoek van Ondia leggen Opdrachtgever of Freelancer een kopie van de algemene en bijzondere voorwaarden voor, evenals bewijs van premiebetaling.
Niets in deze algemene voorwaarden zal de aansprakelijkheid van een partij inperken in geval van opzettelijke fout.

Vrijwaring
1. De Gebruiker zal Ondia, diens organen en medewerkers, vrijwaren tegen alle vorderingen van derden die zouden ontstaan of die het gevolg zijn van de uitvoering of beëindiging van de overeenkomst en die veroorzaakt zijn door de contractuele wanprestatie van de Gebruiker van diens verbintenissen of een schending van de door de Gebruiker verleende garanties en verklaringen.
Duur en beëindiging
1. De overeenkomst tussen de Gebruiker en Ondia die wordt beheerst door deze Servicevoorwaarden, wordt aangegaan voor onbepaalde duur vanaf de datum van accountregistratie.
2. Behoudens andersluidende afspraken, wordt iedere Opdrachtovereenkomst voor een daarin te bepalen vaste duurtijd aangegaan, dewelke niet stilzwijgend verlengbaar is tenzij anders overeengekomen in de Opdrachtovereenkomst zelf.
3. Ondia kan de overeenkomst tussen de Gebruiker en Ondia, bedoeld in lid 1, op eender welk moment opzeggen door schriftelijke of elektronische kennisgeving aan de Gebruiker, mits inachtname van een opzegtermijn van een (1) maand. De Gebruiker kan de overeenkomst met Ondia opzeggen door zijn account af te sluiten. De inhoud van de Servicevoorwaarden blijft in afwijking van het voormelde evenwel doorlopend van kracht voor de resterende duurtijd van de lopende Opdrachtovereenkomsten.
4. De overeenkomst tussen de Gebruiker en Ondia, bedoeld in lid 1, kan eigenmachtig en zonder rechterlijke tussenkomst door Ondia worden ontbonden in geval van een ernstige contractuele wanprestatie door de Gebruiker die niet door de Freelancer wordt rechtgezet binnen de 15 dagen nadat deze door Ondia schriftelijk of elektronisch in gebreke is gesteld zoals, maar niet beperkt tot, het niet-betalen van een factuur van Ondia, het herhaaldelijk annuleren van Aanvragen. De voormelde rechtszettingstermijn geldt evenwel niet bij iedere omstandigheid waarin enige remediëring niet langer mogelijk of zinvol is om het vertrouwen tussen partijen te herstellen, zoals bijvoorbeeld in geval van een schending van artikel 6.4. Een inbreuk op een Opdrachtovereenkomst die aanleiding geeft of kan geven tot toepassing van Artikel 7.12.4, wordt automatisch beschouwd als een voldoende ernstige wanprestatie die de toepassing van huidig artikel rechtvaardigt. De effectieve ontbinding overeenkomstig dit artikel vindt plaats aan de hand van een schriftelijke of elektronische kennisgeving aan de Gebruiker.
5. Alle onderdelen van deze Servicevoorwaarden en de Opdrachtovereenkomsten die naar hun aard ook na beëindiging van kracht dienen te blijven, blijven ook na beëindiging van kracht.
Wijzingen
1. Ondia behoudt zich het recht voor om de Servicevoorwaarden te allen tijde te wijzigen. De Gebruiker wordt van iedere wijziging ingelicht per e-mail en/of via een melding in het Platform.
2. Het verdere gebruik van het Platform door de Gebruiker impliceert zijn toestemming met de voormelde wijzigingen. Indien de Gebruiker niet akkoord gaat met de wijzigingen, kan hij deze weigeren door zijn account tot het Platform af te sluiten.
Varia
1. De nietigheid, ongeldigheid of onafdwingbaarheid van om het even welke bepaling van deze Servicevoorwaarden, zal niettemin haar maximaal toegelaten gevolg behouden en dit zal bovendien geen enkele invloed hebben op de geldigheid of afdwingbaarheid van de overige bepalingen van deze Servicevoorwaarden.
2. Op de overeenkomst tussen de partijen is enkel het Belgische recht van toepassing.
3. Alle betwistingen vallen onder de uitsluitende bevoegdheid van de rechtbanken die materieel en territoriaal bevoegd zijn over de maatschappelijke zetel van Ondia.

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Les présentes conditions de service sont applicables à partir du 1er janvier 2025.

DÉFINITIONS

Caresquare : LEFAME BV dont le siège social est situé en Belgique, 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, avec le numéro d'entreprise 0770.869.787.
Plateforme : Le site internet exploité par caresquare.
Utilisateur(s) : Un Client ou un Freelance qui dispose d'un ou plusieurs comptes pour accéder à la Plateforme afin de bénéficier des services de caresquare.
Client(s) : L'Utilisateur qui recherche le soutien d'un Freelance et à cette fin, publie une Mission ou recherche une Collaboration sur la plateforme caresquare.
Freelance(s) : L'Utilisateur qui exerce des activités ou fournit des services de manière indépendante dans le secteur de la santé et qui se propose au Client via la plateforme caresquare en vue de l'exécution de Missions.
Mission(s) : Toute demande de soins publiée sur la plateforme caresquare par le Client, et incluant les informations suivantes concernant la Mission :
- Le nom du Client et la description de la Mission spécifique ;
- La qualification requise du Freelance ;
- La ou les dates auxquelles les soins sont requis (heure de début et de fin) et, le cas échéant, la durée de la pause ;
- Le lieu (région et adresse) de la Mission ;
- Tous les autres éléments pertinents requis pour exécuter une Mission correctement et en toute sécurité.
Proposition : La proposition non contraignante qu'un Freelance envoie via la Plateforme au Client concernant une Mission et qui peut, le cas échéant, être confirmée ou refusée par le Client.
Tarif : Le taux horaire choisi et communiqué par le Freelance dans chaque Proposition ou défini dans une Collaboration. Ce taux horaire inclut les éventuels frais de déplacement et de séjour.
Collaboration : L'engagement que contractent un Freelance et un Client pour collaborer ensemble pendant une période déterminée.
Frais de service : La rémunération que le Freelance et/ou le Client doivent à caresquare pour l'exécution de la ou des Missions.
Prix : Le prix, incluant les éventuels Frais de service, que le Client paiera à caresquare pour la ou les Missions exécutées par le Freelance et qui sera reversé au Freelance par caresquare après déduction des Frais de service.
Contenu : communications, messages, Missions ou informations de toute nature (texte, images, vidéos, photographies, explications, marques, dénominations sociales, hyperliens, etc.).

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les Conditions Générales de Service s'appliquent à tout Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme de caresquare.
Chaque Utilisateur n'a accès à la Plateforme qu'en tant qu'entreprise, sur la base d'un numéro d'entreprise actif enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises belge.
Les Conditions Générales de Service sont disponibles en permanence sur le site web de caresquare et peuvent être consultées librement à tout moment par chaque Utilisateur.
Par son inscription, chaque Utilisateur accepte l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Service. L'utilisation de la Plateforme n'est donc possible que si l'Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Service. Après l'inscription sur la Plateforme et l'acceptation des Conditions Générales de Service, un accord à durée indéterminée est conclu entre l'Utilisateur et caresquare.
Les présentes Conditions Générales de Service n'entraînent aucun lien de subordination entre caresquare et l'Utilisateur.
Caresquare et l'Utilisateur sont des entités totalement indépendantes, qui assument elles-mêmes les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice de leurs activités.
Le Freelance exécutera ses Missions en toute indépendance vis-à-vis de caresquare et du Client. Le Freelance ne peut donc pas être considéré comme un préposé ou un employé de caresquare, et ni caresquare ni le Client n'exercent de quelque manière que ce soit une forme d'autorité sur le Freelance. De même, le Freelance n'est pas mis à disposition du Client par caresquare, et caresquare ne représente aucun Client ni Freelance.

1. Objet des conditions générales de service

Caresquare fournira à l'Utilisateur certains services (ci-après dénommés les “Services”), conformément aux termes et modalités définis dans les présentes. Les Services comprennent notamment :

La publication et la diffusion efficace des Missions mises à disposition par le Client ;
La mise en relation entre le Client et le Freelance ;
La gestion administrative de la collaboration entre le Client et le Freelance, y compris l'administration et la facturation.
La mise en œuvre de systèmes de qualité tels que :
- Une procédure de vérification pour les Freelances où les données d'entreprise, le niveau de formation, les documents légaux et les données personnelles du Freelance sont vérifiés ;
- Un système d'évaluation permettant au Client, après l'exécution d'une Mission, d'évaluer les prestations fournies par le Freelance.

Caresquare déploie tous les efforts raisonnables pour que la Plateforme soit toujours accessible et fonctionne correctement. Caresquare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'éventuels dysfonctionnements, d'une inaccessibilité ou d'interruptions de la Plateforme.

Les dispositions des Conditions Générales de Service s'appliquent à toute Mission effectuée via la Plateforme de Caresquare, sauf dérogation explicite et écrite au moyen d'un accord qui sera annexé aux présentes Conditions Générales de Service.

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche & diffusion de Missions

Le Client publie des Missions sur la plateforme. Celles-ci peuvent être consultées librement par les Freelances, qui disposent de diverses options pour consulter, filtrer ou affiner ces Missions en fonction de leurs propres critères. De plus, ils peuvent choisir d'être informés, sur la base de ces mêmes critères, des Missions pertinentes via diverses notifications numériques.

Le Client veille à ce que les informations des Missions qu'il diffuse soient à jour et correctes. Caresquare n'est en aucun cas responsable des implications juridiques, sociales, fiscales ou de toute autre nature résultant de données erronées ou incomplètes concernant la Mission.

Caresquare ne garantit en aucun cas que chaque Freelance sur la Plateforme trouvera une Mission correspondant à ses critères, ni que chaque Client recevra une demande pour chaque Mission qu'il diffuse sur la Plateforme.

2.2 Demandes, confirmation et refus

2.2.1 Demander une Mission

Chaque Freelance peut se porter candidat pour toute Mission qui l'intéresse via la Plateforme, au moyen d'une Demande.

Il est possible qu'il y ait plusieurs candidats pour la même Mission.

Le Freelance peut faire une contre-proposition dans la Demande concernant l'heure de début ou de fin de la Mission, afin qu'une exécution éventuelle reste possible.

Pour chaque Demande faite par le Freelance, le Client a accès au profil du Freelance, où des informations personnelles telles que la formation, l'ancienneté et les documents peuvent être consultées. Ceci uniquement dans le but de pouvoir traiter la demande en toute connaissance de cause.

Le Freelance peut annuler la demande à tout moment et sans conséquence. La demande constitue donc une offre sans engagement envers le Client. Le Freelance s'engage cependant à maintenir l'offre suffisamment longtemps pour que le Client ait le temps nécessaire d'examiner une éventuelle confirmation ou un refus de la demande.

2.2.2 Recevoir une Demande

Le Client reçoit chaque Demande.

Le Client a accès au profil du Freelance pour chaque Demande, afin qu'il puisse évaluer et traiter chaque demande en toute connaissance de cause.

Le Client s'engage à traiter chaque Demande dans les 72 heures. Si le Client est fréquemment impliqué dans des traitements tardifs de Demandes, caresquare a le droit de refuser entièrement ou partiellement la diffusion future de Missions. Voir aussi Sanctions.

2.2.3 Confirmer une Demande

Si le Client confirme une Demande, il accepte intégralement les informations contenues dans celle-ci, y compris le Tarif et les éventuels Frais de Service dus. Le Client donne par la présente au Freelance l'autorisation expresse d'exécuter la Mission selon ces dispositions.

En outre, le Client s'engage à payer le Prix de cette Mission conformément aux dispositions de l'Article 2.6 (Facturation) des présentes Conditions de Service.

Si le Freelance n'est plus disponible au moment de la confirmation, il peut toujours annuler la demande, et ce, sans frais pour le Client et le Freelance.

2.2.4 Refuser une Demande

Le Client peut refuser toute Demande sans frais, mais devra communiquer au Freelance la raison de ce refus via la Plateforme.

2.3 Annulation

Le Client et le Freelance ont la possibilité d'annuler la Mission après confirmation.

Si la Mission a été confirmée il y a moins de 24 heures, le Client et le Freelance peuvent annuler la Mission sans conséquence. Passé ce délai, les dispositions suivantes s'appliquent :

2.3.1 Annulation par le Client

Toute annulation intervenant plus de 5 jours (120 heures) avant le début de la Mission n'entraîne aucune conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 7 des présentes conditions de service.
Pour toute annulation intervenant moins de 5 jours (120 heures) avant le début de la Mission, 20 % du Prix des prestations convenues sera facturé.
Pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le début de la Mission, 50 % du Prix des prestations convenues sera facturé.

Les frais de service éventuellement dus sont toujours facturés intégralement en cas d'annulation.

2.3.2 Annulation par le Freelance

Si la Mission annulée débute dans les 10 jours calendaires ou a déjà débuté au moment de l'annulation, le Freelance peut, compte tenu d'éventuelles annulations précédentes, se voir refuser temporairement ou définitivement l'accès à la plateforme.
Si la Mission annulée débute dans les 3 jours (72 heures), il est également attendu du Freelance qu'il prenne contact directement et immédiatement par téléphone avec le donneur d'ordre pour signaler l'annulation.
Toute Mission qui ne débute pas dans les 10 jours calendaires au moment de l'annulation peut être annulée par le Freelance sans conséquence.

2.4 Validation des prestations

Caresquare met un journal des prestations à la disposition des Utilisateurs afin qu'ils puissent vérifier les prestations effectuées et demander d'éventuelles modifications à l'autre partie.

Lorsque des prestations ont été fournies, elles apparaissent dans le journal des prestations. Pendant une période de contrôle, les Missions restent consultables jusqu'à la fin de la semaine calendaire suivante. Durant cette période, des modifications peuvent être demandées à l'autre partie via la Plateforme. L'autre partie peut choisir d'accepter ou de refuser la modification demandée. Ce n'est que lorsque l'autre partie accepte la modification que les prestations de la Mission peuvent être considérées comme validées.

Tant le donneur d'ordre que le Freelance sont responsables de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des Missions affichées dans le journal des prestations. Chaque partie signale sans délai et de bonne foi toute dérogation à l'autre partie en demandant une modification via la Plateforme.

Les données suivantes doivent être vérifiées par les deux parties :

Le lieu de la Mission.
La ou les date(s) de la Mission.
Les prestations fournies : heure de début, heure de fin et durée de la pause éventuelle.

Si aucune des deux parties ne prend l'initiative de demander une modification pendant la période de contrôle, les prestations sont considérées comme validées à la fin de la semaine (ci-après dénommées "Prestations Validées") et peuvent faire l'objet d'une facturation.

Une demande de modification peut entraîner une facturation différée de cette Mission, étant donné que les prestations ne peuvent pas encore être considérées comme validées.

2.5 Facturation

Chaque Utilisateur veille à ce que les données de facturation qu'il fournit via la plateforme soient à jour et correctes. Caresquare n'est en aucun cas responsable des implications juridiques, sociales, fiscales ou autres résultant de données de facturation incorrectes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Caresquare considère que les prestations fournies sont toujours exonérées de TVA conformément au Code de la TVA, Art. 44. Toute dérogation doit être signalée à temps par l'Utilisateur à Caresquare.

Le tarif est majoré de suppléments pour les prestations suivantes :

Entre 19h00 et 20h00 : +20%
À partir de 20h00 jusqu'à la fin de la même Mission ou avant 06h00 : +35%
Services fractionnés (>4 heures) (au sein d'une même Mission) : +50%
Le samedi : +26%
Le dimanche ou jour férié national : +56%

Les suppléments ne sont pas cumulables. Le supplément le plus élevé est toujours appliqué.

2.5.1 Freelancer

Caresquare applique pour le Freelancer un système d'auto-facturation, où caresquare, en tant que client, établit la facture au nom et pour le compte du Freelancer.

Caresquare mettra une facture à la disposition du Freelancer par semaine calendaire, et ce, sur la base des Prestations Validées et du Tarif correspondant.
La facture comprendra un récapitulatif des prestations fournies, des éventuels frais et suppléments, qui seront présentés de manière transparente et structurée.
La date d'échéance de la facture est de 30 jours calendaires après la date de facturation. Caresquare s'engage à payer cette facture au plus tard à la date d'échéance.

Le Freelancer est redevable à caresquare de frais de service pour les Services. Ceux-ci sont facturés séparément au Freelancer et sont calculés en pourcentage du montant de la facture. Le montant des frais de service est déduit du montant que caresquare doit au Freelancer.

Les éventuels frais de service dus sont toujours clairement et préalablement indiqués au Freelancer sur la Plateforme.

2.5.2 Client

Le Client paiera à caresquare le Prix des prestations du Freelancer par Mission.

Le Client recevra une facture par semaine calendaire, et ce, sur la base des Prestations Validées et du Tarif correspondant.
La facture comprendra un récapitulatif des prestations fournies, des éventuels frais et suppléments, qui seront tous présentés de manière transparente et structurée.
La date d'échéance est de 21 jours calendaires après la date de facturation. Le Client s'engage à payer cette facture au plus tard à la date d'échéance.

Après l'expiration de cette date d'échéance, caresquare se réserve le droit de facturer un intérêt de retard sur la somme impayée, égal à l'intérêt légal tel que défini dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 5% du montant de la facture.

Le Client est redevable à caresquare de frais de service pour les Services. Ceux-ci sont calculés en pourcentage sur la base du Tarif, des Prestations Validées et des éventuels suppléments.

Les éventuels frais de service dus sont toujours clairement et préalablement indiqués au Client sur la Plateforme.

2.5.3 Créditation

S'il s'avère, après l'émission de la facture, qu'un montant excessif a été facturé par erreur, l'Utilisateur peut demander une note de crédit. Les modalités suivantes s'appliquent :

Seul le Prix des prestations peut être crédité. Les Frais de Service initiaux au moment de la facturation restent en tout état de cause dus.
Une note de crédit ne sera émise que pour la facture dont la date d'échéance n'est pas encore dépassée.

3. Exécution d'une Mission

Le contenu de la tâche du Freelance consistera généralement en la prise en charge globale des patients, et ce, selon les règles habituelles du Client.

3.1 Qualité & loyauté

Le Client s'engage à :

remplir loyalement et de bonne foi les obligations découlant des présentes Conditions de Service.
mettre à la disposition du Freelance tout ce qui est nécessaire à l'exécution de la Mission dans des circonstances normales ;
fournir au Freelance toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Mission afin qu'il dispose de toutes les connaissances requises pour préparer et exécuter la Mission dans les règles de l'art.

Le Freelance s'engage à :

remplir loyalement et de bonne foi les obligations découlant des présentes Conditions de Service.
consacrer le temps et les ressources nécessaires pour préparer et exécuter la Mission dans les règles de l'art.
exécuter la Mission selon les règles de l'art et satisfaire aux normes professionnelles les plus élevées, ainsi qu'aux exigences légales actuelles. Il sera toujours tenu compte de la déontologie générale et des lignes directrices établies par le Client.
veiller à ce qu'aucune confusion ne soit créée auprès des tiers quant à la nature exacte des activités exercées dans le cadre des présentes conditions de service. Le Freelance s'assure que les tiers ne sont pas induits en erreur quant à sa véritable qualité de prestataire de services.
toujours consulter préalablement le Client ou l'un de ses employés et/ou représentants, sous-traitants ou préposés (« Personnel ») concernant toute dérogation à la Mission initialement confirmée. Le Freelance ne pourra jamais, de sa propre initiative et sans l'autorisation expresse du Client ou de son Personnel, déroger aux modalités définies dans la Mission initialement confirmée.

3.2 Organisation

La Mission sera exécutée par le Freelance sans qu'aucune forme d'organisation ou de subordination ne puisse être imposée par le Client. Le Client et le Freelance se concerteront toutefois régulièrement sur les modalités concrètes de la prestation de services, en tenant compte des nécessités et de l'organisation de l'activité du Client.
La Mission confiée au Freelance est principalement exécutée au siège social ou dans l'une des unités d'établissement du Client. Toute dérogation à cette règle sera déterminée en concertation préalable.
Les éventuelles formations nécessaires au sein de l'organisation du Client sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Des prestations peuvent être facturées pendant cette période de formation.

3.3 Sécurité & Bien-être

le Freelancer s'engage à respecter les règles du Client concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, conformément à l'article 9 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le Client peut, à cet égard, faire suivre au Freelancer les formations internes ou externes nécessaires, dans la mesure où cela serait légalement requis.
Si le Freelancer ne respecte pas ou ne respecte pas suffisamment les obligations légales susmentionnées, le Client peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution des services et, le cas échéant, récupérer directement les coûts auprès du Freelancer.
Le Client mettra à la disposition du Freelancer, avant le début de la Mission, au moins toutes les informations nécessaires concernant :
- les risques professionnels liés à l'exécution de la Mission ;
- la politique de protection et de prévention de l'organisation du Client ;
- le fonctionnement et l'organisation des premiers secours ;
- la procédure de lutte contre l'incendie.

4. Obligation de confidentialité & Secret professionnel

Tant pendant la durée de la Mission que pendant trois (3) ans après sa cessation pour quelque raison que ce soit, les Utilisateurs s'engagent à observer la plus stricte confidentialité envers tout tiers concernant les informations ou faits dont ils auraient pris connaissance lors de l'exécution de la Mission.

Dans le cadre de cette obligation de confidentialité, chaque Utilisateur sera considéré comme un tiers concernant les informations confidentielles de Caresquare qui n'étaient pas déjà en possession de l'Utilisateur.

L'obligation de confidentialité susmentionnée s'applique également à toute information confidentielle concernant Caresquare, ses activités et ses relations commerciales dont l'Utilisateur prend connaissance pendant ou par l'exécution des présentes Conditions de Service.

Le Freelancer s'engage également à prendre connaissance des obligations légales du secret professionnel et à respecter la vie privée du bénéficiaire de soins et de son entourage. Il est fait référence à l'article 458 et 458bis du Code pénal (« Secret professionnel »), ainsi qu'à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« Loi sur la protection de la vie privée »).

5. Responsabilité

Caresquare et ses Utilisateurs sont en tout état de cause responsables de leurs propres actions. La responsabilité de Caresquare est limitée au Prix que le Client a payé à Caresquare pour la Mission. La responsabilité de Caresquare est en tout état de cause limitée à ce qui a été payé au cours des douze (12) derniers mois pour la Mission à l'origine du fait générateur de dommage.

Caresquare n'est en aucun cas responsable envers le Client ou le Freelancer de tout dommage indirect, accessoire, punitif ou spécial, dommage consécutif ou similaire (y compris les atteintes à la réputation, la perte d'une opportunité, telle que la perte de profits, la perte d'économies anticipées, la perte ou l'altération de données, la perte de clientèle et les coûts d'acquisition de biens ou services de remplacement), que ces dommages résultent d'une négligence, de violations de dispositions contractuelles ou d'obligations légales, ou qu'ils surviennent de toute autre manière, ni des réclamations de tiers. Chaque partie est tenue de limiter les dommages.

Chaque Freelancer est exclusivement responsable du paiement des impôts, cotisations sociales et autres contributions qui pourraient être dues en sus du Prix payé suite à l'exécution des présentes conditions de service.

Le Freelancer s'engage à disposer à tout moment, lors de l'exécution des Missions, d'une assurance Responsabilité Civile valide et suffisamment couvrante, et pourra, sur simple demande de Caresquare, fournir la preuve nécessaire à cet effet.

Caresquare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.

6. Engagements

Chaque Utilisateur accepte d'utiliser la Plateforme uniquement pour les Services qu'elle propose, et de n'utiliser la Plateforme que de la manière prévue. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas contourner la Plateforme et ses Services en concluant des contrats en dehors de la Plateforme pour des Missions trouvées via la Plateforme.

Si des Utilisateurs mis en contact via la Plateforme entament une collaboration en dehors de la Plateforme dans les 12 mois et sur le territoire belge, caresquare se réserve le droit de :

d'envoyer au Client une facture d'un montant forfaitaire de 5 000 euros (hors TVA) à titre de dommages et intérêts. En vertu des présentes dispositions, le Client s'engage à la payer dès réception.
d'imposer au Freelancer des mesures telles que définies à l'Article 7 (Résolution et sanctions) des présentes Conditions Générales de Service.

Chaque Utilisateur s'engage, pendant la durée des présentes Conditions Générales de Service ainsi qu'après leur résiliation pour une période de douze (12) mois, à ne pas développer sur le territoire belge, directement ou indirectement, des activités qui sont ou pourraient être directement ou indirectement concurrentielles avec les activités de caresquare.

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

L'Utilisateur peut à tout moment notifier à caresquare son souhait de clôturer son(ses) compte(s) et, par conséquent, de mettre fin à la relation contractuelle avec caresquare. Cette résiliation n'aura d'effets que pour l'avenir. Les droits et obligations respectifs découlant des Conditions Générales de Service qui étaient déjà nés avant la résiliation, tant pour l'Utilisateur que pour caresquare, doivent être intégralement respectés. Une fois que l'Utilisateur et caresquare auront rempli ces obligations, caresquare supprimera le(s) compte(s) de l'Utilisateur de la Plateforme.
Caresquare a le droit, sans préavis, de suspendre les comptes de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur l'accès total ou partiel à la Plateforme à l'avenir, sans préjudice des dommages et intérêts que caresquare pourrait réclamer, lorsque l'Utilisateur utilise la Plateforme ou les Services en violation des Conditions Générales de Service et/ou des lois et réglementations en vigueur.
Caresquare a le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur, sans préavis, dans le cas où l'Utilisateur est fréquemment impliqué dans des annulations, des traitements tardifs de demandes, des litiges ou des signalements d'Utilisateurs au Service Client de Caresquare.

7.2 Résiliation du contrat de mission

La résiliation de la relation contractuelle avec caresquare par la clôture des comptes entraîne également la résiliation immédiate de tout Contrat de Mission sans préavis.
En cas de résiliation du Contrat de Mission, le délai de préavis qui y est stipulé s'applique. Pendant ce délai de préavis, les dispositions du Contrat de Mission et des Conditions Générales de Service restent pleinement applicables. Si cela a été stipulé dans le Contrat de Mission ou peut être déduit de la nature de la disposition (notamment protection des données, obligation de confidentialité, responsabilité, etc.), les dispositions pertinentes du Contrat de Mission restent pleinement applicables même après le délai de préavis. Après le délai de préavis, les Conditions Générales de Service restent applicables pour toute utilisation ultérieure de la Plateforme.
En outre, chaque Utilisateur peut résilier unilatéralement et immédiatement le Contrat de Mission sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, en cas (i) de violation matérielle des Conditions Générales de Service et/ou du Contrat de Mission (notamment le non-respect structurel et persistant des délais de paiement convenus) ; et en cas (ii) de faillite ou d'insolvabilité manifeste de l'autre partie.
Les éventuelles conditions et conséquences de la résiliation d'un Contrat de Mission sont déterminées dans le Contrat de Mission spécifique. À défaut de dispositions complémentaires dans le Contrat de Mission, les dispositions de l'Article 2.3 (Annulation) s'appliquent intégralement.

8. Nullité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions Générales de Service n'entraîne en aucun cas la nullité des autres Conditions Générales de Service.
En cas de rupture de l'équilibre entre les droits et obligations mutuels des Utilisateurs due à la nullité ou à l'inapplicabilité de l'une des dispositions des Conditions Générales de Service, les Parties, si nécessaire en concertation avec le Freelancer, établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions afin d'obtenir, dans la mesure du possible, un résultat identique ou similaire.

9. Intégralité des Conditions Générales de Service

Il est expressément convenu que :

Les présentes Conditions Générales de Service, conjointement avec les éventuels Contrat(s) de Mission, expriment l'intégralité des accords entre le(s) Freelance(s) et le(s) Client(s).
Tous les accords antérieurs entre ces parties, ainsi que toutes les propositions écrites et orales, négociations, conversations et discussions précédemment menées entre ces parties concernant les présentes Conditions Générales de Service, sont remplacés.
Le cas échéant, les conditions générales du Client et/ou du Freelance ne seront pas applicables.
Des dérogations aux présentes Conditions Générales de Service ne peuvent être autorisées qu'après accord écrit préalable et mutuel.

10. Traitement des données personnelles

En vue de l'exécution des présentes Conditions Générales de Service ainsi que des éventuels Contrat(s) de Mission, Caresquare traite les données personnelles de l'Utilisateur, étant précisé que seul l'Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. Caresquare est un sous-traitant et le Freelance est un sous-traitant ultérieur. Cela se fait conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/379 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : le « Règlement Général sur la Protection des Données »). À cette fin, l'Utilisateur signe l'Accord de Traitement des Données en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Service.

L'Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité appliquée par Caresquare et consultable sur cette page.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme

La Plateforme et tous ses éléments, y compris notamment les textes, images, vidéos, photos, marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine, sont la propriété exclusive de Caresquare ou de ses Utilisateurs.

Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres, y compris le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de l'un de ses éléments, sans l'autorisation de Caresquare, est interdite et constitue une violation passible de sanctions en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle.

11.2 Contenu

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en conserve l'entière propriété.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément Caresquare à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ce Contenu de quelque manière que ce soit sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par Caresquare et/ou tout autre support (notamment les supports physiques et numériques, les communiqués de presse, les supports commerciaux, promotionnels et/ou publicitaires), en vue de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion, du marketing et de la publicité des Services et de Caresquare ou pour l'établissement de partenariats. Cette autorisation est valable dans le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu par Caresquare avant sa désinscription, ainsi que la suppression ou la clôture de son Compte, ne pourra être contestée.

Caresquare n'est en aucun cas responsable de la qualité ou de l'exactitude du Contenu publié par les Utilisateur(s), y compris le contenu ou les sites web vers lesquels des hyperliens renvoient.

12. Modification des Conditions Générales de Service

Caresquare se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des Conditions Générales de Service, notamment en ce qui concerne la description des Services, en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.

Caresquare informera les Utilisateurs par écrit de toute modification des Conditions Générales de Service en leur envoyant un e-mail contenant ces informations.

L'Utilisateur qui continue d'utiliser la plateforme et les Services de caresquare après que ces modifications ont été apportées, est réputé accepter tacitement ces modifications.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions de Service sont soumises à tous égards au droit belge.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions de Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de caresquare.

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Les présentes conditions de service sont applicables à partir du 01 avril 2024.

DÉFINITIONS

Caresquare : LEFAME BV dont le siège social est situé en Belgique, 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, sous le numéro d'entreprise 0770.869.787.
Plateforme : Le site internet exploité par caresquare.
Utilisateur(s) : Un Client ou un Freelance qui dispose d'un ou plusieurs comptes pour accéder à la Plateforme afin de pouvoir utiliser les services de caresquare.
Client(s) : L'Utilisateur qui recherche le soutien d'un Freelance et qui, à cette fin, publie une Mission ou recherche une Collaboration sur la plateforme caresquare.
Freelance(s) : L'Utilisateur qui exerce des activités ou fournit des services dans le secteur de la santé à titre indépendant et qui se propose au Client via la plateforme caresquare en vue de l'exécution de Missions.
Mission(s) : Toute demande de prestation de soins publiée sur la plateforme caresquare par le Client, et qui contient les informations suivantes concernant la Mission :
- Le nom du Client et la description de la Mission spécifique ;
- La qualification requise du Freelance ;
- La ou les dates auxquelles les soins sont nécessaires (heure de début et de fin) et, le cas échéant, la durée de la pause ;
- Le lieu (région et adresse) de la Mission ;
- Tous les autres éléments pertinents nécessaires à l'exécution correcte et sécurisée d'une Mission.
Demande : La proposition non contraignante qu'un Freelance envoie au Client via la Plateforme concernant une Mission et qui peut, le cas échéant, être confirmée ou refusée par le Client.
Tarif : Le tarif horaire choisi par le Freelance et inclus dans chaque Demande ou défini dans une Collaboration. Ce tarif horaire inclut les éventuels frais de déplacement et de séjour.
Collaboration : L'engagement qu'un Freelance et un Client prennent l'un envers l'autre pour collaborer pendant une période déterminée.
Frais de Service : La rémunération due par le Freelance et/ou le Client à caresquare pour l'exécution de la ou des Missions.
Prix : Le prix, y compris les éventuels Frais de Service, que le Client paiera à caresquare pour la ou les Missions exécutées par le Freelance et qui sera reversé au Freelance par caresquare après déduction des Frais de Service.
Contenu : communications, messages, Missions ou informations de toute nature (texte, images, vidéos, photographies, explications, marques, noms de sociétés, hyperliens, etc.).

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les Conditions Générales de Service s'appliquent à tout Utilisateur qui s'enregistre sur la Plateforme de caresquare.
Chaque Utilisateur n'aura accès à la Plateforme qu'en tant qu'entreprise, sur la base d'un numéro d'entreprise actif enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge.
Les Conditions Générales de Service sont disponibles en permanence sur le site web de caresquare et peuvent être consultées librement à tout moment par chaque Utilisateur.
Par son inscription, chaque Utilisateur accepte l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Service. L'utilisation de la Plateforme n'est donc possible que si l'Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Service. Après l'inscription sur la Plateforme et l'acceptation des Conditions Générales de Service, un accord à durée indéterminée est conclu entre l'Utilisateur et Caresquare.
Les présentes Conditions Générales de Service n'entraînent aucun lien de subordination entre Caresquare et l'Utilisateur.
Caresquare et l'Utilisateur sont des entités totalement indépendantes, qui assument elles-mêmes les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice de leurs activités.

Le Freelancer exécutera ses Missions en toute indépendance vis-à-vis de Caresquare et du Client. Le Freelancer ne peut donc pas être considéré comme un préposé ou un employé de Caresquare, et ni Caresquare ni le Client n'exercent aucune forme d'autorité sur le Freelancer. De même, le Freelancer n'est pas mis à disposition du Client par Caresquare, et Caresquare ne représente aucun Client ou Freelancer.

1. Objet des conditions générales de service

Caresquare fournira à l'Utilisateur certains services (ci-après dénommés « Services »), conformément aux termes et modalités définis dans les présentes. Les Services comprennent notamment :

La publication et la diffusion performante des Missions mises à disposition par le Client ;
Le matching du Client et du Freelancer ;
La gestion administrative de la collaboration entre le Client et le Freelancer, y compris l'administration et la facturation.
La mise en œuvre de systèmes de qualité tels que :
- Une procédure de vérification pour les Freelancers, au cours de laquelle les données d'entreprise, le niveau de formation, les documents légaux et les données personnelles du Freelancer sont vérifiés ;
- Un système d'évaluation permettant au Client d'évaluer les prestations fournies par le Freelancer après l'exécution d'une Mission.

Les dispositions des Conditions Générales de Service s'appliquent à chaque Mission qui transite par la Plateforme de Caresquare, sauf dérogation explicite et écrite par le biais d'un accord qui sera annexé aux présentes Conditions Générales de Service.

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche et diffusion de Missions

Le Client publie des Missions sur la plateforme. Celles-ci peuvent être consultées librement par les Freelancers, qui disposent de diverses options pour les consulter, les filtrer ou les affiner en fonction de leurs propres critères. De plus, ils peuvent choisir d'être informés, sur la base de ces mêmes critères, des Missions pertinentes via diverses notifications numériques.

Caresquare ne garantit en aucun cas que chaque Freelancer sur la Plateforme trouvera une Mission correspondant à ses critères, ni que chaque Client recevra une candidature pour chaque Mission qu'il diffuse sur la Plateforme.

2.2 Demandes, confirmations et refus

2.2.1 Demander une Mission

Chaque Freelance peut se porter candidat pour chaque Mission qui l'intéresse via la Plateforme, au moyen d'une Demande.

Il est possible que plusieurs candidats soient disponibles pour la même Mission.

Le Freelance peut faire une contre-proposition dans la Demande concernant l'heure de début ou de fin de la Mission, afin qu'une éventuelle réalisation soit encore possible.

Le Freelance peut annuler la demande à tout moment sans conséquence. La demande constitue donc une offre sans engagement envers le Client. Le Freelance s'engage cependant à maintenir l'offre suffisamment longtemps afin que le Client ait le temps nécessaire pour considérer une éventuelle confirmation ou un refus de la demande.

2.2.2 Recevoir une Demande

Le Client reçoit chaque Demande.

Le Client a accès au profil du Freelance pour chaque Demande afin qu'il puisse évaluer et traiter chaque demande en toute connaissance de cause.

2.2.3 Confirmer une Demande

Si le Client confirme une Demande, il accepte intégralement les informations contenues dans la Demande, y compris le Tarif et les éventuels Frais de Service dus. Le Client donne par la présente au Freelance l'autorisation expresse d'exécuter la Mission selon ces dispositions.

En outre, le Client s'engage à payer le Prix de cette Mission conformément aux dispositions de l'Article 2.6 (Facturation) des présentes Conditions de Service.

Si le Freelance n'est plus disponible au moment de la confirmation, il peut toujours annuler la demande, et ce, sans frais pour le Client et le Freelance.

2.2.4 Refuser une Demande

Le Client peut refuser gratuitement toute Demande, mais devra communiquer au Freelance un motif de refus via la Plateforme.

2.3 Annuler

Tant le Client que le Freelance ont la possibilité d'annuler la Mission après confirmation, selon les dispositions suivantes :

Annulation par le Client
- Si la Mission annulée débute dans les 7 jours calendaires à compter de la date d'annulation, caresquare se réserve le droit de facturer des frais d'annulation de 50,00 € au Client.
- Toute Mission qui ne débute pas dans les 7 jours calendaires à compter de la date d'annulation peut être annulée sans frais par le Client.
Annulation par le Freelance
- Si la Mission annulée débute dans les 7 jours calendaires à compter de la date d'annulation, le Freelance recevra une évaluation négative pour cette Mission. Si la Mission annulée débute dans les 72 heures, il est également attendu du Freelance qu'il prenne contact téléphonique direct et immédiat avec le Client pour signaler l'annulation.
- Toute Mission qui ne débute pas dans les 7 jours calendaires à compter de la date d'annulation peut être annulée par le Freelance sans conséquence.

2.4 Collaborations

Le Freelance ou le Client peuvent prendre l'initiative via la Plateforme de se proposer une Collaboration mutuelle. Par une Collaboration, les deux parties s'engagent à travailler pendant une période déterminée selon des modalités préalablement définies.

Chaque Collaboration inclut au moins les éléments suivants :

Durée
Tarif
Disponibilité

Les parties sont libres d'inclure des modalités supplémentaires dans une Collaboration.

Dès que la proposition de Collaboration est acceptée par l'autre partie, les éléments suivants entrent en vigueur :

Toutes les prestations effectuées par le Freelance auprès du Client seront toujours facturées selon le Tarif défini dans le cadre de la Collaboration.
Le Client peut proposer individuellement une Mission à tout Freelance avec lequel il a une Collaboration.
Toute Candidature soumise par le Freelance pour l'une des Missions diffusées par le Client sur la Plateforme est automatiquement confirmée, et ce, conformément au Tarif établi.
Toute annulation d'une Mission, qu'elle soit effectuée par le Client ou le Freelance, n'a aucune conséquence.

2.5 Validation des prestations

Caresquare met à la disposition des Utilisateurs un journal de performance afin qu'ils puissent vérifier les prestations effectuées et demander d'éventuelles modifications à l'autre partie.

Lorsque des prestations ont été effectuées, elles apparaissent dans le journal de performance. Pendant une période de contrôle, les Missions restent consultables jusqu'à la fin de la semaine calendaire suivante. Durant cette période, d'éventuelles modifications peuvent être demandées à l'autre partie via la Plateforme. L'autre partie peut choisir d'accepter ou de refuser la modification demandée. Ce n'est que lorsque l'autre partie accepte la modification que les prestations de la Mission peuvent être considérées comme validées.

Le Client et le Freelance sont tous deux responsables de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des Missions affichées dans le journal de performance. Chaque partie signale sans délai et de bonne foi toute anomalie à l'autre partie en demandant une modification via la Plateforme.

Les données suivantes doivent être vérifiées par les deux parties :

Le lieu de la Mission.
La ou les date(s) de la Mission.
Les prestations fournies : heure de début, heure de fin et durée de la pause éventuelle.

Si aucune des parties ne prend l'initiative de demander une modification pendant la période de contrôle, les prestations sont considérées comme validées à la fin de la semaine (ci-après dénommées « Prestations Validées ») et peuvent faire l'objet d'une facturation.

Une demande de modification peut entraîner un report de la facturation de cette Mission, étant donné que les prestations ne peuvent pas encore être considérées comme validées.

2.6 Facturation

Chaque Utilisateur veille à ce que les données de facturation qu'il fournit via la plateforme soient à jour et correctes. Caresquare n'est en aucun cas responsable des implications juridiques, sociales, fiscales ou autres résultant de données de facturation erronées ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Caresquare considère que les prestations fournies sont toujours exonérées de TVA conformément au Code de la TVA, Art. 44. Toute dérogation doit être signalée à Caresquare par l'Utilisateur en temps utile.

Le Tarif est majoré de suppléments pour les prestations suivantes :

Entre 19h00 et 20h00 : +20%
À partir de 20h00 jusqu'à la fin de la même Mission ou avant 06h00 : +35%
Services fractionnés (>4 heures) (dans le cadre d'une même Mission) : +50%
Le samedi : +26%
Le dimanche ou jour férié national : +56%

Les suppléments ne sont pas cumulables. Le supplément le plus élevé est toujours appliqué.

2.5.1 Freelancer

Caresquare applique pour le Freelancer un système d'auto-facturation, où Caresquare, en tant que client, établit la facture au nom et pour le compte du Freelancer.

Caresquare mettra à la disposition du Freelancer une facture par semaine civile, et ce, sur la base des Prestations Validées et du Tarif correspondant.
La facture détaillera les prestations fournies, les éventuels frais et suppléments, qui seront présentés de manière transparente et structurée.
La date d'échéance de la facture est de 30 jours calendaires après la date de la facture. Caresquare s'engage à payer cette facture au plus tard à la date d'échéance.

Le Freelance est redevable à caresquare de frais de service pour les Services. Ceux-ci sont facturés séparément au Freelance et ne dépassent généralement pas 6,5% du montant de la facture. Le montant des frais de service est déduit du montant que caresquare doit au Freelance.

Les éventuels frais de service dus sont toujours affichés de manière préalable et univoque au Freelance sur la Plateforme.

2.5.2 Client

Le Client paiera à caresquare le Prix des prestations du Freelance par Mission.

Le Client recevra une facture par semaine calendaire, et ce, sur la base des Prestations Validées et du Tarif correspondant.
La facture comprendra un récapitulatif des prestations fournies, des éventuels frais et suppléments, qui seront tous présentés de manière transparente et structurée.
La date d'échéance est de 21 jours calendaires après la date de la facture. Le Client s'engage à payer cette facture au plus tard à la date d'échéance.

Après l'expiration de cette date d'échéance, caresquare se réserve le droit de facturer des intérêts de retard sur le montant impayé, égaux à l'intérêt légal tel que défini dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 5% du montant de la facture.

Le Client est redevable à caresquare de frais de service pour les Services. Ceux-ci sont inclus sur la même facture et ne dépassent généralement pas 12% du montant de la facture.

Les éventuels frais de service dus sont toujours affichés de manière préalable et univoque au Client sur la Plateforme.

3. Exécution d'une Mission

Le contenu des tâches du Freelance consistera généralement en la prise en charge globale des patients, et ce, conformément aux règles en vigueur chez le Client.

3.1 Qualité & loyauté

Le Client s'engage à :

de s'acquitter de manière loyale et de bonne foi des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Service.
mettre à la disposition du Freelance tout ce qui est nécessaire dans des circonstances normales pour l'exécution de la Mission ;
fournir au Freelance toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Mission afin qu'il dispose de toutes les connaissances requises pour préparer et exécuter la Mission dans les meilleures conditions.

Le Freelance s'engage à :

de s'acquitter de manière loyale et de bonne foi des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Service.
consacrer le temps et les ressources nécessaires pour préparer et exécuter la Mission dans les règles de l'art.
exécuter la Mission selon les règles de l'art et satisfaire aux normes professionnelles les plus élevées, ainsi qu'aux exigences légales actuelles. Il sera toujours tenu compte de la déontologie générale et des lignes directrices établies par le Client.
veiller à ce qu'aucune confusion ne soit créée auprès des tiers quant à la nature exacte des activités exécutées dans le cadre des présentes conditions de service. Le Freelance s'assure que les tiers ne sont pas induits en erreur quant à sa véritable qualité de prestataire de services.
toujours consulter préalablement le Client ou l'un de ses employés et/ou représentants, sous-traitants ou préposés (« Personnel ») concernant toute dérogation à la Mission initialement confirmée. Le Freelance ne peut jamais, de sa propre initiative et sans l'autorisation expresse du Client ou de son Personnel, déroger aux modalités définies dans la Mission initialement confirmée.

3.2 Organisation

La Mission sera exécutée par le Freelance sans qu'aucune forme d'organisation ou de subordination ne puisse être imposée par le Client. Le Client et le Freelance se concerteront cependant régulièrement sur les modalités concrètes de la prestation de services, en tenant compte des nécessités et de l'organisation de l'exploitation du Client.
La Mission confiée au Freelance est principalement exécutée au siège social ou dans l'une des unités d'établissement du Client. Toute dérogation à cette règle sera déterminée en concertation préalable.
Les formations éventuellement nécessaires au sein de l'organisation du Client sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Des prestations peuvent être facturées pendant cette période de formation.

3.3 Sécurité & Bien-être

le Freelance s'engage à respecter les règles du Client concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, conformément à l'article 9 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le Client peut, à cet égard, faire suivre au Freelance les formations internes ou externes nécessaires, dans la mesure où cela serait légalement requis.
Si le Freelance ne respecte pas ou ne respecte pas suffisamment les obligations légales susmentionnées, le Client pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution des services et, le cas échéant, récupérer directement les coûts auprès du Freelance.
Le Client mettra à la disposition du Freelance, avant le début de la Mission, au moins toutes les informations nécessaires concernant :
- les risques professionnels liés à l'exécution de la Mission ;
- la politique de protection et de prévention de l'organisation du Client ;
- le fonctionnement et l'organisation des premiers secours ;
- la procédure de lutte contre l'incendie.

4. Obligation de confidentialité & Secret professionnel

Pendant la durée de la Mission ainsi que pendant trois (3) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la raison, les Utilisateurs s'engagent à observer la plus stricte confidentialité vis-à-vis de tout tiers concernant les informations ou faits dont ils auraient eu connaissance lors de l'exécution de la Mission.

Dans le cadre de cette obligation de confidentialité, chaque Utilisateur sera considéré comme un tiers en ce qui concerne les informations confidentielles de caresquare qui n'étaient pas déjà en possession de l'Utilisateur.

L'obligation de confidentialité susmentionnée s'applique également à toute information confidentielle concernant caresquare, ses activités et ses relations commerciales dont l'Utilisateur prend connaissance pendant ou par l'exécution des présentes Conditions de Service.

Le Freelance certifie également prendre connaissance des obligations légales du secret professionnel et respecter la vie privée du bénéficiaire de soins et de son entourage. Il est fait référence à l'article 458 et 458bis du Code pénal (« Secret professionnel »), ainsi qu'à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« Loi sur la protection de la vie privée »).

5. Responsabilité

Tant caresquare que ses Utilisateurs sont en tout état de cause responsables de leurs propres actions. La responsabilité de caresquare est limitée au Prix que le Client a payé à caresquare pour la Mission. La responsabilité de caresquare est en tout état de cause limitée à ce qui a été payé au cours des douze (12) derniers mois pour la Mission à l'origine du fait dommageable.

Caresquare n'est en aucun cas responsable envers le Client ou le Freelance pour tout dommage indirect, accessoire, punitif ou spécial, dommage consécutif ou similaire (y compris les atteintes à la réputation, la perte d'une opportunité, telle que la perte de profits, la perte d'économies anticipées, la perte ou l'altération de données, la perte de clientèle et les coûts d'acquisition de biens ou services de remplacement), que ce dommage résulte d'une négligence, de violations de dispositions contractuelles ou d'obligations légales, ou qu'il survienne de toute autre manière, ni pour les réclamations de tiers. Chaque partie est tenue de limiter les dommages.

Chaque Freelance est exclusivement responsable du paiement des impôts, cotisations sociales et autres contributions qui pourraient être dues en sus du Prix payé suite à l'exécution des présentes conditions de service.

Le Freelance certifie qu'il disposera à tout moment, pendant l'exécution des Missions, d'une assurance Responsabilité Civile valide et suffisamment couvrante et pourra, sur simple demande de caresquare, fournir la preuve nécessaire à cet effet.

Caresquare n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

6. Engagements

Chaque Utilisateur accepte d'utiliser la Plateforme uniquement pour les Services qu'elle propose, et de l'utiliser uniquement de la manière prévue. En particulier, l'Utilisateur ne doit pas contourner la Plateforme et ses Services en concluant des contrats en dehors de la Plateforme pour des Missions trouvées via la Plateforme.

Si des Utilisateurs mis en contact via la Plateforme concluent, dans les 12 mois et sur le territoire belge, une collaboration en dehors de la Plateforme, caresquare se réserve le droit de :

d'envoyer au Client une facture d'un montant forfaitaire de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. En vertu des présentes dispositions, le Client s'engage à la payer dès réception.
d'imposer au Freelance des mesures telles que définies à l'Article 7 (Résiliation et sanctions) des présentes Conditions de Service.

Chaque Utilisateur s'engage, pendant la durée des présentes Conditions de Service ainsi qu'après leur résiliation pour une période de douze (12) mois, à ne développer aucune activité sur le territoire belge, directement ou indirectement, qui soit ou puisse être concurrentielle avec les activités de caresquare.

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

L'Utilisateur peut à tout moment notifier à caresquare son souhait de clôturer son(ses) compte(s) et, par conséquent, de mettre fin à la relation contractuelle avec caresquare. Cette résiliation n'aura d'effets que pour l'avenir. Les droits et obligations respectifs découlant des Conditions de Service qui étaient déjà nés avant la résiliation, tant pour l'Utilisateur que pour caresquare, doivent être intégralement respectés. Une fois que l'Utilisateur et caresquare auront rempli ces obligations, caresquare supprimera le(s) compte(s) de l'Utilisateur de la Plateforme.
Caresquare a le droit, sans préavis, de suspendre les comptes de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur l'accès total ou partiel à la Plateforme à l'avenir, sans préjudice des dommages et intérêts que caresquare pourrait réclamer, si l'Utilisateur utilise la Plateforme ou les Services en violation des Conditions de Service et/ou des lois et réglementations en vigueur.
Caresquare a le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur, sans préavis, dans le cas où l'Utilisateur serait fréquemment impliqué dans des annulations, des traitements tardifs de demandes, des litiges ou des signalements d'Utilisateurs au Service Client de caresquare.

7.2 Résiliation du contrat de mission

La résiliation de la relation contractuelle avec caresquare par la clôture des comptes entraîne également la résiliation immédiate de tout Contrat de mission sans préavis.
En cas de résiliation du Contrat de Mission, le délai de préavis qui y est stipulé s'applique. Pendant ce délai de préavis, les dispositions du Contrat de Mission et des Conditions Générales de Service restent pleinement applicables. Si cela a été stipulé dans le Contrat de Mission ou peut être déduit de la nature de la disposition (notamment la protection des données, l'obligation de confidentialité, la responsabilité, …), les dispositions pertinentes du Contrat de Mission restent pleinement applicables même après le délai de préavis. Après le délai de préavis, les Conditions Générales de Service restent applicables pour toute utilisation ultérieure de la Plateforme.
Tout Utilisateur peut en outre résilier le Contrat de Mission unilatéralement et immédiatement sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, en cas de (i) violation matérielle des Conditions Générales de Service et/ou du Contrat de Mission (notamment le non-respect structurel et persistant des délais de paiement convenus) ; et en cas de (ii) faillite ou d'insolvabilité manifeste de l'autre partie.
Les éventuelles conditions et conséquences de la résiliation d'un Contrat de Mission sont déterminées dans le Contrat de Mission spécifique. En l'absence de dispositions supplémentaires dans le Contrat de Mission, les dispositions de l'Article 2.3 (Annulation) s'appliquent intégralement.

8. Nullité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions Générales de Service n'entraîne en aucun cas la nullité des autres Conditions Générales de Service.
Dans le cas où l'équilibre entre les droits et obligations mutuels des Utilisateurs serait rompu par la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des Conditions Générales de Service, les Parties, si nécessaire en concertation avec le Freelancer, établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions afin d'obtenir, dans la mesure du possible, un résultat identique ou similaire.

9. Intégralité des Conditions Générales de Service

Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de Service, conjointement avec l'éventuel(le) Contrat(s) de Mission, expriment l'intégralité des accords entre le(s) Freelancer(s) et le(s) Client(s) et remplacent tous les accords antérieurs entre ces parties, ainsi que toutes les propositions, négociations, conversations et discussions écrites et orales, précédemment menées entre ces parties concernant les présentes Conditions Générales de Service, et que, le cas échéant, les conditions générales du Client et/ou du Freelancer ne s'appliqueront pas.
Uniquement moyennant un accord écrit préalable et mutuel, des dérogations aux présentes Conditions Générales de Service peuvent être autorisées.

10. Traitement des données personnelles

Aux fins de l'exécution des présentes Conditions Générales de Service ainsi que de l'éventuel(le) Contrat(s) de Mission, caresquare traite les données personnelles de l'Utilisateur où seul l'Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. Caresquare est un sous-traitant et le Freelancer est un sous-traitant ultérieur. Ceci est fait conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/379 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : le « Règlement Général sur la Protection des Données »). À cette fin, l'Utilisateur signe l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Service.

L'Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité appliquée par caresquare et consultable sur https://care-square.be/privacy.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme

La Plateforme et tous ses éléments, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, photos, marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine, sont la propriété exclusive de caresquare ou de ses Utilisateurs.

Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres, y compris le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de l'un de ses éléments, sans l'autorisation de caresquare, est interdite et constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle.

11.2 Contenu

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en conserve l'entière propriété.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément caresquare à utiliser, distribuer, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ce Contenu de quelque manière que ce soit sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par caresquare et/ou tout autre média (notamment les médias physiques et numériques, les communiqués de presse, les médias commerciaux, le matériel promotionnel et/ou publicitaire), en vue de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion, du marketing et de la publicité des Services et de caresquare ou pour l'établissement de partenariats. Cette autorisation est valable dans le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu par caresquare avant sa désinscription, ainsi que la suppression ou la clôture de son Compte, ne peut être contestée.

Caresquare n'est en aucun cas responsable de la qualité ou de l'exactitude du Contenu publié par les Utilisateur(s), y compris le contenu ou les sites web vers lesquels des hyperliens renvoient.

12. Modification des Conditions de Service

Caresquare se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, tout ou partie des Conditions de Service, notamment en ce qui concerne la description des Services, en fonction de l'évolution des Services offerts par la Société au fil du temps.

En cas de modification des Conditions de Service, Caresquare informera les Utilisateurs par écrit en leur envoyant un e-mail contenant les informations pertinentes.

L'Utilisateur qui continue d'utiliser la plateforme et les Services de caresquare après l'introduction de ces modifications est réputé accepter tacitement ces modifications.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions de Service sont soumises au droit belge dans tous leurs aspects.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions de Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de caresquare.

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Les présentes conditions de service sont applicables à partir du 11 décembre 2023.

DÉFINITIONS

Caresquare : LEFAME BV, dont le siège social est situé en Belgique, 8500 Courtrai, Nelson Mandelaplein 2, et dont le numéro d'entreprise est le 0770.869.787.
Plateforme : Le site internet exploité par caresquare.
Utilisateur(s) : Un Client ou un Freelance qui dispose d'un ou plusieurs comptes pour accéder à la Plateforme afin d'utiliser les services de caresquare.
Client(s) : L'Utilisateur qui recherche le soutien d'un Freelance et qui, à cette fin, publie une Mission sur la plateforme caresquare.
Freelance(s) : L'Utilisateur qui exerce des activités ou fournit des services de manière indépendante dans le secteur de la santé et qui se propose au Client via la plateforme caresquare en vue d'exécuter des Missions.
Mission(s) : Toute demande de soins publiée sur la plateforme caresquare par le Client et incluant les informations suivantes concernant la Mission :
- Le nom du Client et la description de la Mission concrète ;
- La qualification requise du Freelance ;
- La ou les dates auxquelles les soins sont nécessaires (heure de début et de fin) et, le cas échéant, la durée de la pause ;
- Le lieu (région et adresse) de la Mission ;
- Tous les autres éléments pertinents nécessaires pour exécuter une Mission correctement et en toute sécurité.
Demande : La proposition sans engagement qu'un Freelance envoie au Client via la Plateforme concernant une Mission et qui peut être confirmée ou refusée par le Client, le cas échéant.
Tarif Freelance : Le tarif horaire choisi et envoyé par le Freelance dans chaque Demande. Ce tarif horaire inclut les éventuels frais de déplacement et de séjour.
Tarif Client : Le tarif horaire proposé au Client dans chaque Demande. Ce tarif horaire inclut les éventuels frais de déplacement et de séjour. Les frais de service de caresquare sont inclus dans ce tarif horaire.
Prix : Le prix que le Client paiera à caresquare pour la ou les Missions exécutées par le Freelance et qui sera reversé au Freelance par caresquare après déduction des frais de service..

Contenu : communications, messages, Missions ou informations de toute nature (texte, images, vidéos, enregistrements photographiques, explications, marques, noms commerciaux, hyperliens, etc.).

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les Conditions Générales de Service s'appliquent à tout Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme caresquare.
Chaque Utilisateur n'obtient l'accès à la Plateforme en tant qu'entreprise que sur la base d'un numéro d'entreprise actif enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge.
Les Conditions Générales de Service sont disponibles en permanence sur le site web de Caresquare et peuvent être consultées librement par tout Utilisateur à tout moment.
Par son inscription, chaque Utilisateur accepte l'applicabilité des présentes Conditions Générales de Service. L'utilisation de la Plateforme n'est donc possible que si l'Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Service. Après l'inscription sur la Plateforme et l'acceptation des Conditions Générales de Service, un accord à durée indéterminée est conclu entre l'Utilisateur et Caresquare.
Les présentes Conditions Générales de Service n'entraînent aucune relation de subordination entre Caresquare et l'Utilisateur.
Caresquare et l'Utilisateur sont des entités totalement indépendantes, qui assument elles-mêmes les implications juridiques, sociales et fiscales de l'exercice de leurs activités.
Le Freelance exécutera ses Missions en toute indépendance vis-à-vis de Caresquare et du Client. Le Freelance ne peut donc être considéré comme un préposé ou un employé de Caresquare, et ni Caresquare ni le Client n'exercent aucune forme d'autorité sur le Freelance. De même, le Freelance n'est pas mis à disposition du Client par Caresquare, et Caresquare ne représente aucun Client ni Freelance.

1. Objet des conditions générales de service

Caresquare fournira à l'Utilisateur certains services (ci-après dénommés « Services »), conformément aux conditions et modalités définies dans les présentes. Les Services comprennent notamment :

La publication et la diffusion performante des Missions mises à disposition par le Client ;
Le matching entre le Client et le Freelance ;
La gestion administrative de la collaboration entre le Client et le Freelance, y compris l'administration et la facturation.
La mise en œuvre de systèmes de qualité tels que :
- Une procédure de vérification pour les Freelances, au cours de laquelle les données d'entreprise, le niveau de formation, les documents légaux et les données personnelles du Freelance sont vérifiés ;
- Un système d'évaluation permettant au Client d'évaluer les prestations du Freelance après l'exécution d'une Mission.

Caresquare met tout en œuvre pour que la Plateforme soit toujours accessible et fonctionne correctement. Caresquare ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'éventuels dysfonctionnements, d'une inaccessibilité ou d'interruptions de la Plateforme.

Les dispositions des Conditions Générales de Service s'appliquent à toute Mission gérée via la Plateforme de Caresquare, sauf dérogation explicite et écrite par le biais d'un accord qui sera annexé aux présentes Conditions Générales de Service.

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche & diffusion des Missions

Le Client publie des Missions sur la plateforme. Celles-ci sont librement consultables par les Freelances, qui disposent de diverses options pour les consulter, les filtrer ou les affiner en fonction de leurs propres critères. En outre, ils peuvent choisir d'être informés des Missions pertinentes via diverses notifications numériques basées sur ces mêmes critères.

Le Client veille à ce que les informations relatives aux Missions qu'il diffuse soient à jour et exactes. Caresquare n'est en aucun cas responsable des implications juridiques, sociales, fiscales ou de toute autre nature résultant de données erronées ou incomplètes concernant la Mission.

2.2 Demandes, confirmations et refus

2.2.1 Demande de Mission

Chaque Freelance peut se porter candidat pour toute Mission qui l'intéresse via la Plateforme au moyen d'une Demande.

Il est possible qu'il y ait plusieurs candidats pour la même Mission.

Le Freelance peut faire une contre-proposition dans la Demande concernant l'heure de début ou de fin de la Mission afin qu'une exécution éventuelle soit toujours possible.

Le Freelance peut à tout moment annuler la demande sans conséquence. La demande constitue donc une offre sans engagement envers le Client. Le Freelance s'engage cependant à maintenir l'offre suffisamment longtemps afin que le Client ait le temps nécessaire pour considérer une éventuelle confirmation ou un refus de la demande.

2.2.2 Réception de la Demande

Le Client reçoit chaque Demande.

Pour chaque Demande, le Client a accès au profil du Freelance afin qu'il puisse évaluer et traiter chaque demande en toute connaissance de cause.

2.2.3 Confirmation de la Demande

Si le Client confirme une Demande, il accepte intégralement les informations contenues dans la Demande, y compris le Tarif Client. Le Client donne par la présente au Freelance l'autorisation expresse d'exécuter la Mission selon ces dispositions.

En outre, le Client s'engage à payer le Prix de cette Mission conformément aux dispositions de l'Article 2.5 (Facturation) des présentes Conditions Générales de Service.

Si le Freelance n'est plus disponible au moment de la confirmation, il peut toujours annuler la demande, et ce, sans frais pour le Client et le Freelance.

2.2.4 Refus de la Demande

Le Client peut refuser toute Demande sans frais, mais devra communiquer au Freelance un motif de refus via la Plateforme.

2.3 Annulation

Le Client et le Freelance ont la possibilité d'annuler la Mission après confirmation, selon les dispositions suivantes :

Annulation par le Client
- Si la Mission annulée débute dans les 7 jours calendaires au moment de l'annulation, caresquare se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation de 50,00 €.
- Toute Mission qui ne débute pas dans les 7 jours calendaires au moment de l'annulation peut être annulée gratuitement par le Client.
Annulation par le Freelance
- Si la Mission annulée débute dans les 7 jours calendaires au moment de l'annulation, le Freelance recevra une évaluation négative pour cette Mission. Si la Mission annulée débute dans les 72 heures, il est également attendu du Freelance qu'il prenne contact téléphonique direct et immédiat avec le Client pour signaler l'annulation.
- Toute Mission qui ne débute pas dans les 7 jours calendaires au moment de l'annulation peut être annulée par le Freelance sans conséquence.

2.4 Validation des prestations

Caresquare met à la disposition des Utilisateurs un système de validation des prestations. Après l'exécution de la Mission, le Freelance est invité via la Plateforme à confirmer si la Mission a été exécutée conformément aux données initialement confirmées et connues et a la possibilité de signaler d'éventuelles divergences au Client.

Toute dérogation à la Mission initialement confirmée se fait toujours en concertation mutuelle entre le Freelance et le Client ou l'un de ses employés et/ou représentants, sous-traitants ou préposés (« Personnel »). Le Freelance ne peut jamais, de sa propre initiative et sans l'autorisation expresse du Client ou de son Personnel, déroger à la Mission initialement confirmée.

Le Freelance confirme via la plateforme les données suivantes dans les 48 heures suivant l'exécution de chaque Mission :

Le lieu de la Mission.
La ou les date(s) de la Mission.
Les prestations fournies : heure de début, heure de fin et durée de la pause éventuelle.

Le Freelance est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces données et signale toute divergence sans délai et de bonne foi.

Si le Freelance ne confirme pas les données de la Mission exécutée dans le délai susmentionné, caresquare se réserve le droit de considérer la Mission comme non exécutée.

Le Client a ensuite également la possibilité de confirmer ou de refuser les données confirmées ou modifiées par le Freelance. Au plus tard le sixième jour calendaire suivant le mois calendaire au cours duquel la ou les Missions ont été exécutées, le Client doit avoir traité les données confirmées par le(s) Freelance(s).

Si le Client ne confirme pas les données de la Mission exécutée dans le délai susmentionné, il est automatiquement réputé les avoir confirmées.

En cas de refus, le Client doit décrire clairement la raison du refus. Le Freelance aura ensuite la possibilité d'apporter les modifications nécessaires.

Une fois que les deux parties ont confirmé les prestations initiales ou modifiées, celles-ci sont considérées comme validées (ci-après dénommées « Prestations Validées ») et peuvent faire l'objet d'une facturation.

2.5 Facturation

Sauf mention contraire dans le Contrat de Mission spécifique, caresquare considère que les prestations fournies sont toujours exonérées de TVA conformément au Code de la TVA, Article 44.

Le Tarif Freelancer et le Tarif Client sont majorés de suppléments pour les prestations fournies suivantes :

Entre 19h00 et 20h00 : +20%
À partir de 20h00 jusqu'à la fin de la même Mission ou avant 06h00 : +35%
Services fractionnés (>4 heures) (au sein d'une même Mission) : +50%
Le samedi : +26%
Le dimanche ou jour férié national : +56%

Les suppléments ne sont pas cumulables. Le supplément le plus élevé est toujours appliqué.

2.5.1 Freelancer

Caresquare applique pour le Freelancer un système d'auto-facturation (self-billing) par lequel caresquare, en tant que client, établit la facture au nom et pour le compte du Freelancer.

Caresquare mettra à la disposition du Freelancer une facture par mois calendaire et par Client pour lequel le Freelancer a effectué une ou plusieurs Mission(s), et ce, sur la base des Prestations Validées et du Tarif Freelancer.
La facture comprendra un récapitulatif des prestations fournies, des éventuels frais et suppléments, présentés de manière transparente et structurée.
La date de facturation sera toujours la date du dernier jour calendaire du mois au cours duquel les prestations ont été fournies.
La date d'échéance de la facture sera le dernier jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été fournies. Caresquare s'engage à payer cette facture au plus tard à la date d'échéance.

2.5.2 Client

Le Client paiera à caresquare le Prix des prestations du Freelancer pour chaque Mission.

Le Client recevra de caresquare une facture par mois calendaire et par Freelancer ayant effectué une ou plusieurs Missions pour le Client, et ce, sur la base des Prestations Validées.
La facture comprendra un récapitulatif des prestations fournies, des éventuels frais et suppléments, le tout présenté de manière transparente et structurée.

Les factures de caresquare seront payées par le Client à caresquare dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation. Après l'expiration de ce délai, caresquare se réserve le droit, après mise en demeure préalable par lettre recommandée, de facturer un intérêt de retard sur le montant impayé, égal à l'intérêt légal tel que défini dans la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à 5% du montant de la facture.

3. Exécution d'une Mission

Le contenu de la tâche du Freelance consistera généralement en la prise en charge globale des patients, et ce, dans le respect des règles habituelles du Client.

3.1 Qualité & loyauté

Le Client s'engage à :

s'acquitter loyalement et de bonne foi des obligations découlant des présentes Conditions de Service.
mettre à la disposition du Freelance tout ce qui est nécessaire dans des circonstances normales pour l'exécution de la Mission ;
fournir au Freelance toutes les informations nécessaires pour l'exécution de la Mission afin qu'il dispose de toutes les connaissances requises pour pouvoir préparer et exécuter la Mission correctement.

Le Freelance s'engage à :

s'acquitter loyalement et de bonne foi des obligations découlant des présentes Conditions de Service.
consacrer le temps et les ressources nécessaires pour préparer et exécuter la Mission correctement.
exécuter la Mission selon les règles de l'art et satisfaire aux normes professionnelles les plus élevées, ainsi qu'aux exigences légales actuelles. Il sera toujours tenu compte de la déontologie générale et des lignes directrices établies par le Client.
veiller à ce qu'aucune confusion ne soit créée auprès des tiers quant à la nature précise des activités exécutées dans le cadre des présentes conditions de service. Le Freelance veille à ce que les tiers ne soient pas induits en erreur quant à sa véritable qualité de prestataire de services.

3.2 Organisation

La Mission sera exécutée par le Freelance sans qu'aucune forme d'organisation ou de subordination ne puisse être imposée par le Client. Le Client et le Freelance s'entretiendront cependant régulièrement concernant les modalités concrètes de la prestation de services, en tenant compte des nécessités et de l'organisation de l'exploitation du Client.
La Mission confiée au Freelance est principalement exécutée au siège social ou dans l'une des unités d'établissement du Client. Les dérogations à cette règle seront déterminées en concertation préalable.
Les éventuelles formations nécessaires au sein de l'organisation du Client sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Pendant cette période de formation, des prestations peuvent être facturées.

3.3 Sécurité & Bien-être

le Freelance s'engage à respecter les règles du Client concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, conformément à l'article 9 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Le Client peut à cet égard faire suivre au Freelance les formations internes ou externes nécessaires, dans la mesure où cela serait légalement requis.
Si le Freelance ne respecte pas ou ne respecte pas suffisamment les obligations légales mentionnées ci-dessus, le Client peut prendre les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution des services, et, le cas échéant, récupérer directement les coûts auprès du Freelance.
Le Client mettra à la disposition du Freelance, avant le début de la Mission, au moins toutes les informations nécessaires concernant :
- les risques professionnels liés à l'exécution de la Mission ;
- la politique de protection et de prévention de l'organisation du Client ;
- le fonctionnement et l'organisation des premiers secours ;
- la procédure de lutte contre l'incendie.

4. Obligation de confidentialité & Secret professionnel

Tant pendant la durée de la Mission que pendant trois (3) ans après sa fin, quelle qu'en soit la raison, les Utilisateurs s'engagent à observer la plus stricte confidentialité envers tout tiers concernant les informations ou faits dont ils auraient eu connaissance lors de l'exécution de la Mission.

L'obligation de confidentialité susmentionnée s'applique également aux informations confidentielles concernant caresquare, ses activités et ses relations commerciales dont l'Utilisateur prend connaissance pendant ou par l'exécution des présentes Conditions Générales de Service.

Le Freelancer s'engage également à prendre connaissance des obligations légales du secret professionnel et à respecter la vie privée du bénéficiaire de soins et de son entourage. À cet égard, il est fait référence aux articles 458 et 458bis du Code pénal (« Secret professionnel »), ainsi qu'à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« Loi sur la protection de la vie privée »).

5. Responsabilité

Caresquare et ses Utilisateurs sont en tout état de cause responsables de leurs propres actes. La responsabilité de caresquare est limitée au Prix que le Client a payé à caresquare pour la Mission. La responsabilité de caresquare est en tout état de cause limitée à ce qui a été payé au cours des douze (12) derniers mois pour la Mission à l'origine du fait dommageable.

Caresquare ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le Freelancer de tout dommage indirect, accessoire, punitif ou spécial, dommage consécutif ou dommage similaire (y compris les atteintes à la réputation, la perte d'une opportunité, telle que la perte de profits, la perte d'économies anticipées, la perte ou l'altération de données, la perte de clientèle et les coûts d'acquisition de biens ou services de remplacement), que ces dommages résultent d'une négligence, de violations de dispositions contractuelles ou d'obligations légales, ou qu'ils surviennent de toute autre manière, ni des réclamations de tiers. Chaque partie est tenue de limiter les dommages.

Chaque Freelancer est seul responsable du paiement des impôts, cotisations sociales et autres contributions qui pourraient être dues en sus du Prix payé dans le cadre de l'exécution des présentes conditions de service.

Le Freelancer s'engage à disposer en tout temps, pendant l'exécution des Missions, d'une assurance Responsabilité Civile valide et suffisamment couvrante et pourra fournir la preuve nécessaire à cet effet sur simple demande de caresquare.

Caresquare n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

6. Engagements

Chaque Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les Services qu'elle propose, et uniquement de la manière prévue à cet effet. En particulier, l'Utilisateur ne peut pas contourner la Plateforme et ses Services en concluant des contrats en dehors de la Plateforme pour des Missions trouvées via la Plateforme.

Si des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme entament une collaboration en dehors de la Plateforme dans les 12 mois et sur le territoire belge, caresquare se réserve le droit de :

envoyer au Client une facture d'un montant forfaitaire de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Conformément aux présentes dispositions, le Client s'engage à la régler dès réception.
imposer au Freelancer des mesures telles que définies à l'Article 7 (Résiliation et sanctions) des présentes Conditions Générales de Service.

Chaque Utilisateur s'engage, pendant la durée des présentes Conditions Générales de Service ainsi qu'après leur résiliation et pour une période de douze (12) mois, à ne pas développer d'activités sur le territoire belge, directement ou indirectement, qui sont ou pourraient être directement ou indirectement concurrentielles avec les activités de caresquare.

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

L'Utilisateur peut à tout moment notifier à caresquare son souhait de clôturer son(ses) compte(s) et, par conséquent, de mettre fin à la relation contractuelle avec caresquare. Cette résiliation n'a d'effets que pour l'avenir. Les droits et obligations respectifs découlant des Conditions Générales de Service qui étaient déjà nés avant la résiliation, tant pour l'Utilisateur que pour caresquare, doivent être intégralement respectés. Une fois que l'Utilisateur et caresquare auront rempli ces obligations, CareSquare supprimera le(s) compte(s) de l'Utilisateur de la Plateforme.
Caresquare a le droit, sans préavis, de suspendre les comptes de l'Utilisateur ou de refuser à l'Utilisateur l'accès total ou partiel à la Plateforme à l'avenir, sans préjudice des dommages et intérêts que caresquare pourrait réclamer, lorsque l'Utilisateur utilise la Plateforme ou les Services en violation des Conditions Générales de Service et/ou des lois et réglementations en vigueur.
Caresquare a le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur, sans préavis, dans le cas où l'Utilisateur est fréquemment impliqué dans des annulations, des traitements tardifs de demandes, des litiges ou des signalements d'Utilisateurs au Service Client de caresquare.

7.2 Résiliation du contrat de mission

La résiliation de la relation contractuelle avec caresquare par la clôture des comptes entraîne également la résiliation immédiate de tout Contrat de Mission sans préavis.
En cas de résiliation du Contrat de Mission, le délai de préavis qui y est stipulé s'applique. Pendant ce délai de préavis, les dispositions du Contrat de Mission et des Conditions Générales de Service restent pleinement applicables. Si cela a été stipulé dans le Contrat de Mission ou peut être déduit de la nature de la disposition (notamment protection des données, obligation de confidentialité, responsabilité, ...), les dispositions pertinentes du Contrat de Mission restent pleinement applicables même après le délai de préavis. Après le délai de préavis, les Conditions Générales de Service restent applicables pour toute utilisation ultérieure de la Plateforme.
En outre, chaque Utilisateur peut résilier unilatéralement et immédiatement le Contrat de Mission sans préavis ni indemnité, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, en cas de (i) manquement matériel aux Conditions Générales de Service et/ou au Contrat de Mission (notamment le non-respect structurel et persistant des délais de paiement convenus) ; et en cas de (ii) faillite ou d'insolvabilité manifeste de l'autre partie.
Les éventuelles conditions et conséquences de la résiliation d'un Contrat de Mission sont déterminées dans le Contrat de Mission spécifique. En l'absence de dispositions supplémentaires dans le Contrat de Mission, les dispositions de l'Article 2.3 (Annulation) s'appliquent intégralement.

8. Nullité

La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions Générales de Service n'entraîne en aucun cas la nullité des autres Conditions Générales de Service.
Dans le cas où l'équilibre entre les droits et obligations mutuels des Utilisateurs serait perturbé par la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions des Conditions Générales de Service, les Parties, si nécessaire en concertation avec le Freelancer, établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions afin d'obtenir, dans la mesure du possible, un résultat identique ou similaire.

9. Intégralité des Conditions Générales de Service

Il est expressément convenu que les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que les éventuels Contrats de Mission, expriment l'intégralité des accords entre le(s) Freelancer(s) et le(s) Client(s) et remplacent tous les accords antérieurs entre ces parties, ainsi que toutes les propositions écrites et orales, négociations, conversations et discussions précédemment tenues entre ces parties concernant les présentes Conditions Générales de Service, et que, le cas échéant, les conditions générales du Client et/ou du Freelancer ne seront pas applicables.
Des dérogations aux présentes Conditions Générales de Service ne peuvent être autorisées qu'après accord écrit préalable et mutuel.

10. Traitement des données personnelles

En vue de l'exécution des présentes Conditions Générales de Service ainsi que des éventuels Contrats de Mission, caresquare traite les données personnelles de l'Utilisateur, étant entendu que seul l'Utilisateur, en sa qualité de responsable du traitement, détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles. Caresquare est un sous-traitant et le Freelancer est un sous-traitant ultérieur. Ceci est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/379 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (ci-après : le « Règlement Général sur la Protection des Données »). À cette fin, l'Utilisateur signe l'Accord de Traitement des Données en tant qu'Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Service.

L'Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité appliquée par caresquare et consultable sur cette page .

11. Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme

Ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres, y compris le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme ou de l'un de ses éléments, sans l'autorisation de caresquare, est interdite et constitue une violation passible de sanctions en vertu de la législation sur la propriété intellectuelle.

11.2 Contenu

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en conserve l'entière propriété.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément caresquare à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ce Contenu de quelque manière que ce soit sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par caresquare et/ou tout autre support (notamment les supports physiques et numériques, les communiqués de presse, les supports commerciaux, promotionnels et/ou publicitaires), en vue de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion, du marketing et de la publicité des Services et de caresquare ou pour l'établissement de partenariats. Cette autorisation est valable dans le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'Utilisateur.

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12. Modification des Conditions Générales de Service

Caresquare se réserve le droit de modifier à tout moment, et à sa seule discrétion, tout ou partie des Conditions Générales de Service, notamment en ce qui concerne la description des Services, en fonction de l'évolution des Services offerts par la Société.

En cas de modification des Conditions Générales de Service, Caresquare en informera les Utilisateurs par écrit en leur envoyant un e-mail contenant les informations pertinentes.

L'Utilisateur qui continue d'utiliser la plateforme et les Services de caresquare après l'introduction de ces modifications est réputé les accepter tacitement.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à tous égards au droit belge.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de caresquare.

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Conditions d'utilisation

1. Objet des conditions générales de service

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche & diffusion de Missions

2.2 Demandes, confirmation et refus

2.3 Annulation

2.4 Validation des prestations

2.5 Facturation

3. Exécution d'une Mission

3.1 Qualité & loyauté

3.2 Organisation

3.3 Sécurité & Bien-être

4. Obligation de confidentialité & Secret professionnel

5. Responsabilité

6. Engagements

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

7.2 Résiliation du contrat de mission

8. Nullité

9. Intégralité des Conditions Générales de Service

10. Traitement des données personnelles

11. Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme

11.2 Contenu

12. Modification des Conditions Générales de Service

13. Droit applicable et tribunaux compétents

1. Objet des conditions générales de service

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche et diffusion de Missions

2.2 Demandes, confirmations et refus

2.3 Annuler

2.4 Collaborations

2.5 Validation des prestations

2.6 Facturation

3. Exécution d'une Mission

3.1 Qualité & loyauté

3.2 Organisation

3.3 Sécurité & Bien-être

4. Obligation de confidentialité & Secret professionnel

5. Responsabilité

6. Engagements

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

7.2 Résiliation du contrat de mission

8. Nullité

9. Intégralité des Conditions Générales de Service

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11. Propriété intellectuelle

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11.2 Contenu

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1. Objet des conditions générales de service

2. Modalités de la prestation de services

2.1 Recherche & diffusion des Missions

2.2 Demandes, confirmations et refus

2.3 Annulation

2.4 Validation des prestations

2.5 Facturation

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3.2 Organisation

3.3 Sécurité & Bien-être

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6. Engagements

7. Résiliation du contrat

7.1 Résiliation des comptes

7.2 Résiliation du contrat de mission

8. Nullité

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11. Propriété intellectuelle

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11.2 Contenu

12. Modification des Conditions Générales de Service

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