Professionnels indépendants dans les maisons de repos après juillet 2026 ?

Le secteur des soins de santé est sous pression. La législation et le financement évoluent régulièrement, ce qui génère de l'incertitude – tant pour les prestataires de soins que pour les institutions. Une question revient de plus en plus souvent ces derniers temps : qu'adviendra-t-il après le 30 juin 2026 de l'emploi des indépendants et des intérimaires dans les maisons de repos et de soins flamandes ? Nous faisons le point de manière claire.

En bref

Jusqu'au 30 juin 2026 inclus, les indépendants et les intérimaires peuvent être employés normalement dans les maisons de repos et de soins flamandes. Ces prestations sont prises en compte pour le financement de l'année de facturation 2027. Il n'y a donc aucun problème pour la période à venir. Ce qui se passera ensuite n'a pas encore été décidé. Si aucune nouvelle mesure n'est annoncée, la réglementation actuelle prendra fin le 1er juillet 2026. Cela signifierait que les prestations des indépendants et de certains intérimaires ne seraient plus prises en compte pour le financement de l'année de facturation 2028.

Mais nous n'en sommes pas encore là. Et la probabilité que cela se produise sans alternative est faible.

Comment le financement est-il structuré exactement ?

Lorsqu'une maison de repos et de soins emploie du personnel externe – via une agence d'intérim ou en tant qu'indépendant, par exemple via Ondia – cela a une influence directe sur le financement qu'elle reçoit.

Ce financement est calculé sur la base d'une période de référence : les douze mois précédant de six mois l'année de facturation. Exemple concret : le financement pour 2027 est calculé sur la base de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 inclus. Toute personne travaillant dans une maison de repos et de soins durant cette période est prise en compte, mais uniquement si elle relève d'une catégorie reconnue. Et c'est précisément là que réside une grande partie de la confusion.

Qui est pris en compte jusqu'au 30 juin 2026 ?

Jusqu'au 30 juin 2026 inclus, les catégories suivantes sont éligibles au financement :

• Personnel infirmier indépendant via un contrat d'entreprise
• Personnel aide-soignant indépendant via un contrat d'entreprise
• Personnel infirmier ou aide-soignant via une convention de mise à disposition auprès d'une autre institution de soins
• Intérimaires aide-soignants via une agence d'intérim agréée
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Que se passera-t-il après le 30 juin 2026 ?

Le 26 mai 2025, le Département des Soins a expressément prolongé d'un an les mesures temporaires de flexibilisation. C'était la dernière fois, comme indiqué dans la lettre. Depuis lors, des mesures structurelles sont en cours d'élaboration et devraient entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2026.

Mais à peine trois mois avant cette date, rien n'a encore été communiqué. Aucune mesure structurelle, aucune clarté sur le financement des intervenants externes par la suite.

Cela mène à deux scénarios possibles :

• Scénario 1 : Des mesures structurelles seront mises en place pour continuer à financer les intervenants externes – indépendants et intérimaires. Ceci de la même manière ou d'une manière différente.
• Scénario 2 : Les nouvelles mesures se concentrent entièrement sur le personnel salarié propre, sans financement alternatif pour les intervenants externes. Les coûts des indépendants et des intérimaires seront alors entièrement à la charge de l'organisation de soins elle-même.
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Compte tenu de la pénurie persistante de main-d'œuvre dans le secteur des soins de santé et de l'absence d'alternative annoncée, le résultat le plus probable est que la mesure actuelle sera à nouveau prolongée.

Tous les intérimaires ne sont pas logés à la même enseigne : une distinction importante

Une idée reçue tenace persiste : celle selon laquelle l'« intérim » en tant que catégorie serait de toute façon sécurisé après le 30 juin 2026. Ce n'est pas exact.

• Personnel infirmier intérimaire via une agence d'intérim agréée reste finançable et n'a pas de date de fin prévue dans la réglementation.
• Aides-soignants intérimaires via une agence d'intérim agréée relèvent de la même catégorie temporaire que les indépendants. Eux aussi ne seront plus finançables après le 30 juin 2026, à moins que la réglementation ne change.
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Une petite mais importante différence.

Aperçu : qui est finançable et jusqu'à quand ?

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Et maintenant ?

Suivez de près la communication du Département des Soins (Équipe Financement des Soins aux Personnes Âgées). Les mesures structurelles pour 2028 seront communiquées via les lettres du TFO. Dès qu'il y aura des nouvelles, nous vous en informerons.

Sources

• Décret portant exécution du décret Protection sociale flamande, art. 475 §3 du 18 mai 20218.
• Arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2022, art. 10 (remplacement de l'art. 475 §3) et art. 12 (abrogation prévue au 01/01/2028)
• Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2025, art. 19 (prolongation de la date de fin jusqu'en 2027) et art. 38 (date d'abrogation reportée à 2028)
• Lettre du Département des Soins TFO/2025/04 du 26 mai 2025, point 2.1.
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Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et a été rédigé sur la base de la réglementation telle que connue au moment de sa publication. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles inexactitudes, omissions ou modifications de la réglementation survenant après la publication. Les informations contenues dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ou financier. Toute décision concernant la politique du personnel, le financement ou la politique organisationnelle que vous prendriez sur la base de cet article relève entièrement de votre propre responsabilité. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique ou une organisation sectorielle.‍